Cass., 24 sept. 2025, n° 19-16.741
Vérifier : Cass., 24 sept. 2025, n° 19-16.741 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 24 septembre 2025
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 470 FS-D
Pourvoi n° Q 19-16.741
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 SEPTEMBRE 2025
La société Merck Sharp & Dohme Corp., société de droit américain, dont le
siège est [Adresse 2] (États-Unis), corporation immatriculée et régie selon les lois de l'Etat du New Jersey (États-Unis), a formé le pourvoi n° Q 19-16.741 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Merck Sharp & Dohme Corp., de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), après débats en l'audience publique du 24 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Mollard, conseiller doyen rapporteur, Mmes Poillot-Peruzzetto, Sabotier, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2025, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Merck Sharp & Dohme Corp., se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1) au profit du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Merck Sharp & Dohme Corp. de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Merck Sharp & Dohme Corp. aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Merck Sharp & Dohme Corp. ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller doyen rapporteur et Mme Labat, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.