TJ 93008, 17 sept. 2025, RG 25/00886

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00886 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BDX
N° minute : 25/01975

Société [5]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : P0349
C/
[4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Par requête reçue le 03 avril 2025 au greffe du service du contentieux social, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision implicite de rejet du 02 octobre 2024 de la commission médicale de recours amiable concernant l’une de ses salariés, Madame [K] [C] et sollicitant le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale sur la période du 28 juin 2022 au 20 avril 2025. .

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel de son conseil du 27 août 2025, la société [5] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

La [3] a accepté ce désistement par courriel en date du 27 août 2025, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS