TJ 33063, 23 sept. 2025, RG 23/00344
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00344 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVMW
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC)
Du : 23 septembre 2025
CC délivrées le:
à
URSSAF AQUITAINE - REGIME DES INDEPENDANTS
M. [I] [D]
JUGEMENT DE DÉSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 23 septembre 2025
Demandeur :
URSSAF AQUITAINE - REGIME DES INDEPENDANTS
Service Contentieux
3 Rue Théodore Blanc
33084 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [X] [K], munie d’un pouvoir spécial
Défendeur :
Monsieur [I] [D]
7B rue Raymond Lavigne
33150 CENON
comparant en personne
Acte de saisine de la juridiction : 20/03/2023
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
N° créance 0055798096
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Carlos LOPES, Assesseur salarié
Assesseur : M. Marc OTAL, Assesseur PS
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 1er septembre 2025, L’URSSAF AQUITAINE demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.
Monsieur [I] [D], opposant, n’a émit aucune prétention lors de l’audience du 23 septembre 2025.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de l’URSSAF AQUITAINE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de l’URSSAF AQUITAINE ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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