TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/08396

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/08396 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQU4
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

N° RG 24/08396 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQU4

DEMANDEUR :

Madame [X] [N] épouse [S]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5],
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (NORD)

représentée par Me Anne-france VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7905 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [O] [S]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5],
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] (NORD)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 01 Avril 2025

DÉBATS : à l’audience du 05 juin 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
  
 
PAR CES MOTIFS
 
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
 
Vu l'assignation du 25 juillet 2024, 

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [W] [S] de :
 
Madame [X] [N], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (Nord),
 
et de
 
Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9] (Nord),
 
mariés le [Date mariage 2] 1976 à [Localité 10] (Nord),
 
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
 
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,
 
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
 
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,
  
CONDAMNE Monsieur [W] [S] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
   
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,
  
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 septembre 2025, la minute étant signée par :     
 
LE GREFFIER                                             LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX                                                L. KLIBI