TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 22/02607

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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PS ctx technique

N° RG 22/02607 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCXM

N° MINUTE : 12

Requête du :
28 Septembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 24 Septembre 2025
DEMANDERESSE

Madame [N] [Z], demeurant CHEZ ASSOCIATION PASTT - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[3] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement
Madame [U], Assesseure salariée
Madame [H], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 24 Septembre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Septembre 2022,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [5]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [N] [Z], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).

La [3] [Localité 4] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS