TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/00046
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
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N° RG 25/00046 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CTE
N°MINUTE :
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2025
DEMANDERESSE :
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me LANCEREAU, par la toque
Copie certifiée conforme à :
Me GRYNWAJC, par la toque,
à toutes les parties en LRAR
Le :
LA SOCIÉTÉ CRÉDIT LOGEMENT
SA inscrite au RCS de [Localité 19] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 5]
[Localité 11]
ayant pour avocat Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050, non comparante, non représentée
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [O] [E]
Né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 16], [Localité 18] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparant, non représenté
CRÉANCIERS INSCRITS:
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Adresse 21]
[Adresse 3]
[Localité 12]
non comparant
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Localité 22]
[Adresse 3]
[Localité 12]
représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211
PRS DE [Localité 17]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, non représenté
S.D.C. DU [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice, la société LANCE & LE GOER
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparant, non repr ayant pour avocat Me Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS, toque E1811, ésenté
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 20]
[Adresse 8]
[Localité 13]
représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ PARISIEN 1
[Adresse 15]
[Localité 10]
représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L’OISE
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, non représenté
JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution ;
GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,
Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 06 Novembre 2024 publié le 23 Décembre 2024 sous le volume 2024S numéro 171 au 1er bureau du SPF de [Localité 19] ;
ORDONNE la radiation dudit commandement ;
RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;
ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.
RAPPELLE que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.
CONDAMNE le créancier poursuivant aux dépens de l’instance.
Fait et Jugé à [Localité 19], le 11 Septembre 2025.
La Greffière La Juge de l’exécution.
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