TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 21/13696

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 21/13696
N° Portalis 352J-W-B7F-CVKL6

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Octobre 2021

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2025
DEMANDERESSES

Madame [S] [K] veuve [A]
[Adresse 17]
[Localité 2]

Madame [B] [A] épouse [N]
[Adresse 7]
[Localité 21]

Madame [X] [A] épouse [I]
[Adresse 5]
[Localité 20]

Représentées par Maître Elisabeth DE BOISSIEU de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0218

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [A]
[Adresse 24]
[Localité 1]

Madame [TV] [A] épouse [Z]
[Adresse 22]
[Localité 16]

Madame [V] [A] épouse [L]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Décision du 24 Septembre 2025
2ème chambre
N° RG 21/13696 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKL6

Monsieur [PV] [A]
[Adresse 24]
[Localité 1]

Monsieur [R] [A]
[Adresse 10]
[Localité 19]

Madame [U] [A]
[Adresse 10]
[Localité 19]

Madame [T] [A]
[Adresse 10]
[Localité 19]

Madame [E] [A]
[Adresse 10]
[Localité 19]

Monsieur [MG] [A]
[Adresse 10]
[Localité 19]

Représentés par Maître Nathalie HAMET DE CLOUET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1706

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 07 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 02 Juillet 2025, prorogé au 24 Septembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

Décision du 24 Septembre 2025
2ème chambre
N° RG 21/13696 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKL6

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

[D] [A], dont le dernier domicile était à [Localité 26], est décédé le [Date décès 18] 1985 laissant pour lui succéder:
[FS], [D] [O], [P] et [G] [A], ses enfants,[Y] [TH], son épouse commune en biens, légataire universelle du défunt.
[Y] [TH] est décédée le [Date décès 11] 1995 laissant pour lui succéder:
[FS], [D] [O], [P] et [G] [A], ses enfants.
[P] [A] est décédée le [Date décès 8] 2008 laissant pour lui succéder:
[FS], [D] [O] et [G] [A], ses frères.
[D] [O] [A] est décédé le [Date décès 15] 2010 laissant pour lui succéder:
[C] [W], son épouse,[J], [TV], [V], [PV] et [R] [A], ses enfants.
[C] [W] est décédée le [Date décès 14] 2029 laissant pour lui succéder:
[J], [TV], [V], [PV], ses enfants,[MG], [T], [E] et [U] [A], ses petits-enfants venant en représentation de son fils renonçant, [R] [A].
[G] [A] est décédé le [Date décès 13] 2013 laissant pour lui succéder:
[HT] [H], son épouse,[M] et [F] [A].
[FS] [A] est décédé le [Date décès 4] 2018 laissant pour lui succéder:
[S] [K], son épouse,[X] et [B] [A], ses enfants.
Par actes de commissaire de justice des 19, 20 et 25 octobre 2021, [S] [K] et [B] et [X] [A] ont assigné [J], [TV], [V], [PV] et [R] [A] devant le tribunal de céans aux fins de partage des indivisions existant entre eux.

Par actes de commissaires de justice du 17 juillet 2023, [S] [K] et [B] et [X] [A] ont assigné en intervention forcée [MG], [T], [E] et [U] [A].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, [S] [K] et [B] et [X] [A] (ci-après les consorts [K]-[A]) demandent au tribunal de:
ordonner l’ouverture des opérations de partage du régime matrimonial des époux [A]-[TH] et des successions de [D] [A] et de [Y] [TH],désigner un notaire avec mission d’inclure dans les masses indivise des biens immobiliers sis [Adresse 23] et [Adresse 9] à [Localité 26] et un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 25].Décision du 24 Septembre 2025
2ème chambre
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Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, [J], [TV], [V], [PV], [R], [MG], [T], [E] et [U] [A] (ci-après les consorts [A]) prient le tribunal de:
ordonner l’ouverture des opérations de partage « du régime matrimonial et de l’indivision existant entre » [S] [K] et [B], [X], [J], [TV], [V], [PV] et [R] [A] [A],surseoir à statuer pour une durée de deux ans,subsidiairement, ordonner une expertise afin d’estimer la valeur des biens indivis,écarter l’exécution provisoire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 7 mai 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

Le juge rédacteur ayant été souffrant, le délibéré a été prorogé au 24 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions des consorts [K]-[A] notifiées par voie électronique le 6 février 2023;

Vu les conclusions des consorts [K] notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024;

Premièrement, à peine d’irrecevabilité, la demande en partage doit être formée contre l’ensemble des indivisaires disposant de droits dans la masse indivise à partager.

En l’espèce, le tribunal est saisi du partage des successions de [D] [A] et de [Y] [TH] et de leur régime matrimonial.

[G] [A], fils des deux défunts a donc recueilli des droits dans ces trois indivisions.

Il est décédé le [Date décès 13] 2013. Ses successeurs, qui sont [HT] [H] et [M] et [F] [A], disposent donc de droits dans les indivisions dont il est sollicité le partage.

Or, ils n’ont pas été attraits à l’instance.

Il convient donc d’inviter les parties à discuter de la recevabilité des demandes.

Décision du 24 Septembre 2025
2ème chambre
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Deuxièmement, par acte du 17 octobre 2013, les successeurs de [G] [A] ont procédé aux cessions suivantes:
au bénéfice de [FS] [A]:100 % de la propriété de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 25],36,26 % de la propriété du bâtiment sis [Adresse 23] à [Localité 26],42,42 % de l’usufruit viager des lots 8 et 24 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 9] à [Localité 26],15,80 % de l’usufruit viager du bâtiment sis [Adresse 23] à [Localité 26],au bénéfice de [X] [A]:15,80 % de la nue propriété du bâtiment sis [Adresse 23] à [Localité 26] sous l’usufruit viager de [FS] [A],25,30 % de la pleine propriété du même bâtiment,au bénéfice de [B] [A]:100 % de la propriété des lots 12, 36 et 37 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 9] à [Localité 26];42,42 % de la nue propriété des lots 8 et 24 dépendant de la même copropriété sous l’usufruit viager de [FS] [A],57,58 % de la pleine propriété des mêmes lots,22,64 % de la pleine propriété du bâtiment sis [Adresse 23] à [Localité 26].
Rapportés non pas par bénéficiaire mais par bien, les droits cédés par les successeurs de [G] [A] à [FS], [X] et [B] [A] sont donc les suivants:
bien sis à [Localité 25]:100 % en pleine propriété à [FS] [A],total cédé: 100 % en pleine propriétélots 8 et 24 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 9] à [Localité 26]:en pleine propriété:57,58 % à [B] [A]en usufruit:42;42 % à [FS] [A]en nue propriété:42,42 % à [B] [A]total nue propriété et usufruit réunis: 42,42 % en pleine propriététotal cédé: 57,58 % + 42,42 % en pleine propriété, soit100 %lots 12, 36 et 37 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 9] à [Localité 26]:en pleine propriété:100 % à [B] [A]total cédé: 100 % en pleine propriétébâtiment sis [Adresse 23] à [Localité 26]:en pleine propriété:36,26 % à [FS] [A]25,30 % à [X] [A]22,64 % à [B] [A]total en pleine propriété: 84,20 %Décision du 24 Septembre 2025
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en usufruit:15,80 % à [FS] [A]en nue propriété:15,80 % à [X] [A]total nue propriété et usufruit réunis: 15,80 % en pleine propriététotal cédé: 84,20 % + 15,80 % en pleine propriété, soit 100 %
Il apparaît ainsi que l’acte a pour objet de céder à [FS], [X] et [B] [A] 100 % des droits sur les biens immobiliers sus mentionnés de sorte que ces derniers ne dépendraient pas des indivisions dont le partage est sollicité.

Ainsi, sans préjuger de l’efficacité et de la validité de l’acte du 17 octobre 2013, il apparaît opportun d’inviter les parties à discuter de l’appartenance de ces immeubles aux indivisions dont il est demandé le partage.

En définitive, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS