TJ 78646, 22 sept. 2025, RG 24/01473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 24/01473 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2T7
DEMANDERESSE :
S.A.S. CRUARD CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°388 245 896, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189, Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL, vestiaire :

DEFENDERESSE :
S.C.I. SCI DU GRAND AMBESIS
représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Anne LECLERC, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 367 et 766 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 789 et 378 du Code de Procédure Civile,
Vu les dernières conclusions d’incident de la société SCI DU GRAND AMBRESIS notifiées le 25 septembre 2024,
Vu les dernières conclusions d’incident de la société CRUARD CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS notifiées le 11 décembre 2024,

Il est constant que le rapport d’expertise objet de la demande de sursis à statuer a été déposé dans la procédure enregistrée sous le N°RG 24/05284 devant la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de VERSAILLES, de sorte qu’il n’y a lieu à surseoir à statuer. La demande est en conséquence rejetée.

En outre, les parties ont fait savoir qu’elles ne s’opposaient pas à la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n° de RG 24/05284 et il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 24/01473 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2T7, avec celle inscrite sous le N°RG 24/5284 devant la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Les dépens sont réservés.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état électronique de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de VERSAILLES le 1er octobre 2025 pour les conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS