TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00659
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00659 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJVY
Minute:
SA [Adresse 8]
C/
[N] [H], [S] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le DIX NEUF SEPTEMBRE
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 19 Septembre 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,
inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me CHARBONNIER Marion.
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [N] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 5]
non comparante
M. [S] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie / Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 11 Juillet 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail en date du 16 septembre 2025, a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00659 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJVY ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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