TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 4]
RP 1109
[Localité 12]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00190 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAJK

BDF N° :
Nac : 48A

JUGEMENT

Du : 23 Septembre 2025

[J] [D]

C/

SYNDIC [30], [20], [26], [22], [31] [Localité 27], SIP [Localité 28], [24], [25], [I] [W] - syndic bénévole

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 23 Septembre 2025 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Emilie FILLATRE, Greffier ;

Après débats à l'audience du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [J] [D]
CCAS de Meulan
[Adresse 1]
[Localité 14]
non comparant, ni représenté

ET :

DEFENDEUR(S) :

SYNDIC [30]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[20]
Chez [Localité 29] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 32]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[19]
[Adresse 21]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 27]
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 28]
[Adresse 3]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
[24]
Chez [Localité 29] CONTENTIEUX
Service Surendettement
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
[25]
[Adresse 5]
[Adresse 23]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
M. [I] [W] - syndic bénévole
[Adresse 15]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté

A l'audience du 01 Juillet 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 23 Septembre 2025.