TJ 51454, 12 sept. 2025, RG 25/02274
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE COMMERCIAL
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPÉCUNIOSITÉ DU 12 SEPTEMBRE 2025
N° du rôle : N° RG 25/02274 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FET3
N° minute : 25/
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [K] [I] clôturée par jugement en date du 27 mai 2025 ;
FIXE à la somme DE MILLE CINQ CENT EUROS (1.500 euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître [N] [C] ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que la présente décision sera notifiée à :
- Maître [N] [C] ;
- Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims,
- Direction Régionale des Finances Publiques Champagne- Ardenne et Marne (DRFIP)Service Recouvrement [Adresse 1].
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, la minute étant signée par Pierre CRETON, vice-président, et Alan COPPE, greffier.
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT,
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