TJ 06088, 23 sept. 2025, RG 25/00984

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU 23 SEPTEMBRE 2025

Service du surendettement

[J], Société FONCIA NICE c/ [K] [X], Société TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Etablissement public SIP NICE CENTRE COLLINES

MINUTE N°
DU 23 Septembre 2025

N° RG 25/00984 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJP6

Copie certifiée conforme
à toutes les parties
à Me BRICE-TREHIN
le

DEMANDEURS:

CREANCIER :

Monsieur [W] [J]
233 avenue de l'Europe
84380 MAZAN
reprsénté par Me BRICE-TREHIN Emmanuelle, avocate au barreau de NICE

Société FONCIA NICE
81 rue de France
L'Adriatic06000 NICE
reprsénté par Me BRICE-TREHIN Emmanuelle, avocate au barreau de NICE

DEFENDEURS :

DEBITRICE :

Madame [C] [K] [X]
30 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
06220 VALLAURIS
non comparante, ni représentée

CREANCIERS :

Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES
AMENDES
53, rue Hérold
06084 NICE CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP NICE CENTRE COLLINES
Ref : 0324837863273
22 rue Joseph Cadeï
06100 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,

assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 5 décembre 2023, Madame [C] [K] [X] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 21 décembre 2023, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et orienté la procédure vers un réaménagement des dettes négocié avec les créanciers.

Suite à la notification de cette décision, la société FONCIA et Monsieur [W] [J] ont formé un recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 octobre 2024 à laquelle Monsieur [J] [W] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par jugement du 22 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice a déclaré caduc le recours formé par Monsieur [W] [J] contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [C] [K] [X] et constaté l’extinction de l’instance à l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision.

Par ordonnance du 7 mars 2025, la déclaration de caducité a été rapportée et l’affaire a été audiencée au 24 juin 2025.

Madame [C] [K] [X] a par courrier arrivé le 3 juin 2025 sollicité le report de l’audience pour raisons de santé. Elle indique résider à Vallauris 30 avenue Georges Clémenceau.

A l’audience, le juge a mis en la cause la question de la compétence territoriale du juge, la débitrice ayant déménagé sur le ressort du Tribunal de Proximité d’Antibes.

Le SIP des Finances Publiques Nice Centre Collines a transmis par courrier les caractéristiques de sa créance.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont communiqué d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION

La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon les articles 83 et 84 du code de procédure civile, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

Selon les dispositions de l’article R. 713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.

Etant constaté que la débitrice demeure à Vallauris , hors du ressort de compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, il convient de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Antibes, ce qui facilitera sa comparution devant ladite juridiction.

Les dépens seront réservés, la présente décision ne mettant pas fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS