TJ 49007, 22 sept. 2025, RG 24/02965

22 Septembre 2025

AFFAIRE :
S.A.S. ALCADIS Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°841 349 624

C/
[D] [E]
, [O] [C]

N° RG 24/02965 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HXBV

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. ALCADIS Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°841 349 624
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocat postulant au barreau D’ANGERS et Me Emeric DESNOIX de la SELARL CABINET DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

Madame [O] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS

Vu l’assignation du 9 décembre 2024 aux termes de laquelle M. [D] [E] et Mme [O] [C] ont fait assigner la société Alcadis en référé devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire en raison des difficultés rencontrées dans la levée des réserves de travaux réalisés dans leur maison d’habitation ;

Vu l’assignation au fond du 12 décembre 2024 par laquelle la société Alcadis a saisi le présent tribunal aux fins principalement d’obtenir la condamnation de M. [E] et Mme [C] au paiement du solde de ses factures ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées :
- le 11 avril 2025 par M. [E] et Mme [C] ;
- le 24 avril 2025 par la société Alcadis ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

La décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice.

Il est constant qu’une instance en référé est actuellement pendante devant le juge des référés aux fins de voir ordonner, à la demande de M. [E] et Mme [C], une mesure d’expertise portant sur l'existence de désordres pouvant concerner les travaux effectués par la société Alcadis. Il a été fait droit à cette demande d’expertise par ordonnance de référé du 15 mai 2025 et M. [R] [D] a été désigné en qualité d’expert.

Le sort de la présente instance au fond initiée par la société Alcadis aux fins d’obtenir paiement de ses factures impayées est susceptible d’être influencé par les conclusions du rapport de l’expert.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire désigné par le juge des référés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :