TJ 57463, 18 sept. 2025, RG 24/01417
Vérifier : TJ 57463, 18 sept. 2025, RG 24/01417 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/01417 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4XE
DOSSIER : N°N° RG 24/01417 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4XE
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Autres demandes contre un organisme
OBJET DU RECOURS : Contestation de la [1] du 05/07/2024 qui confirme l’inégibilité de la Sté aux mesures exceptionnelles “covid 19" d’aide aux employeurs.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [3]
représentée par Me Thomas BECKER, avocat au barreau de , vestiaire :
DEFENDERESSE
[4]
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
Vu le désistement de S.A.R.L. [3] et son acceptation,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de S.A.R.L. [3] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 18 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.