TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00628

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/00628 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLVU

AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [Q] [H], [M]

Le : 11 Septembre 2025

Copie exécutoire
à :
la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

Copie certifiée conforme à :
Monsieur [B] [Q] [H]
Madame [J] [C] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11 SEPTEMBRE 2025

Par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [B] [Q] [H]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [J] [C] [M]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 10 Juin 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier, et en présence de M.[R] [S], auditeur de justice;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Septembre 2025, date à laquelle Nous, M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 26 juillet 2019, l’Etablissement Public ACTIS a donné à bail à Monsieur [B] [Q] [H] et Madame [J] [C] [M] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Par acte d'huissier en date du 27 mars 2025 l’Etablissement Public ACTIS a assigné Monsieur [B] [Q] [H] et Madame [J] [C] [M] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l'expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [B] [Q] [H] et Madame [J] [C] [M] ainsi que tout occupant de leur chef.Condamner solidairement les locataires à lui payer :La somme de 5.852,72 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner Monsieur [B] [Q] [H] et Madame [J] [C] [M] au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 230 euros en application de l'article 700 du code procédure civile.
A l'audience du 10 juin 2025, l’Etablissement Public ACTIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 5 juin 2025 à la somme de 2.418,63 euros, hors frais de procédure. Le bailleur indique que Monsieur [B] [Q] [H] et Madame [J] [C] [M] ont réalisé des efforts importants et ne s’oppose pas aux délais de paiement.

Monsieur [B] [Q] [H], comparant seul à l’audience, souhaite se maintenir dans le logement et propose de verser la somme de 100 euros mensuellement en sus du loyer pour apurer la dette.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 27 mars 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 28 mars 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 6 aout 2024 pour la somme de 2.772,60 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 6 aout 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 6 octobre 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause:

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 5 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 2.418,63 euros.
La solidarité est prévue au contrat de bail. Monsieur [B] [Q] [H] et Madame [J] [C] [M] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

Eu égard au montant de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure, en ce compris la reprise des loyers courant et aux propositions de règlement de Monsieur [B] [Q] [H] et Madame [J] [C] [M], il convient de leur accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, l’Etablissement Public ACTIS pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [Q] [H] et Madame [J] [C] [M], occupants sans droit ni titre du logement en cause.
L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Monsieur [B] [Q] [H] et Madame [J] [C] [M] seront par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus à payer solidairement, à titre provisionnel, à l’Etablissement Public ACTIS une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [Q] [H] et Madame [J] [C] [M] seront solidairement condamnés au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 6 aout 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Une somme de 100 euros sera allouée de ce chef à l’Etablissement Public ACTIS. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :