TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/00640
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
4ème chambre civile
N° RG 25/00640 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIBX
N°
NC/BM
Copie
délivrée le :
à
la SELARL [7]
la SCP FICHTER TAMBE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 9 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. [6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [Z] [H] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la Mise en Etat de la 4ème chambre civile, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière,
Le demandeur déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 05 Février 2025, à l'encontre des défendeurs.
Les défendeurs constitués ne s'opposent pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l'acceptation de ce désistement par les défendeurs constitués et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/00640 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIBX.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action et aux défendeurs constitués de leur acceptation.
Ordonnons la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/00640 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIBX.
Disons que chaque parties conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Béatrice MATYSIAK Nathalie CLUZEL
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