TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00576

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/00576 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLFD

AFFAIRE : [N], [R] C/ [Y]

Le : 11 Septembre 2025

Copie exécutoire
à :
Maître [D] [Q] de la SELARL CABINET DELMAS-CALVINI-[Q]

Copie certifiée conforme à :
Monsieur [E] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11 SEPTEMBRE 2025

Par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [N]
et Madame [V] [R] épouse [N]
demeurant ensemble [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Alexandra MONDINI de la SELARL CABINET DELMAS-CALVINI-MONDINI, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [E] [Y]
né le 20 Février 2003 à [Localité 1] (ISERE)
demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 10 Juin 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier, et en présence de M.[T] [X], auditeur de justice;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Septembre 2025, date à laquelle Nous, M.Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 30 aout 2023, Monsieur [K] [N] et Madame [V] [N] ont donné à bail à Monsieur [E] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Par acte d'huissier en date du 17 mars 2025 Monsieur [K] [N] et Madame [V] [N] ont assigné Monsieur [E] [Y], en référé, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l'expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [E] [Y] ainsi que tout occupant de son chef, sous astreinte provisionnelle de 50 euros par jour de retard,Condamner le locataire à lui payer :La somme de 2.540,77 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 10 mars 2025, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner Monsieur [E] [Y] au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile.
A l'audience du 10 juin 2025, Monsieur [K] [N] et Madame [V] [N], représentés par leur conseil, ont demandé le bénéfice de leur acte introductif d'instance, sans actualiser oralement l’arriéré locatif.

Bien que régulièrement assignée par acte à étude, le défendeur n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Il ne s'est pas présenté à l'enquête sociale prévue par la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 17 mars 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 18 mars 2025.

En application de ce même texte, le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX).

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 30 janvier 2025 pour la somme de 1.444 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 10 décembre 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 30 mars 2025. Il y’a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Eu égard à la difficulté pour Monsieur [E] [Y] d’honorer les loyers, le prononcé d’une astreinte est disproportionné en l’espèce et cette prétention de Monsieur [K] [N] et Madame [V] [N] sera rejetée.

Sur la créance du bailleur :

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 10 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 2.540,77 euros au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [E] [Y], à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d'occupation.

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, resté infructueux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Monsieur [E] [Y] sera donc condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail en date du 30 mars 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 30 janvier 2025.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 300 euros sera allouée de ce chef à Monsieur [K] [N] et Madame [V] [N]. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :