TJ 74042, 24 sept. 2025, RG 25/00671
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 25/00671 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZY5
MINUTE : 25/00377
Expédition délivrée aux parties le 25/09/2025
A l’audience publique du 24 Septembre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. d’[Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [P] [D] [O], munie d’un mandat écrit
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [J]
né le 20 Janvier 1973 à [Localité 6] (EGYPTE)
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [V] [G] épouse [J]
née le 29 Avril 1983 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-000475 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Jonathan HUDRY, avocat au barreau de BONNEVILLE
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Mars 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
Attendu que les défendeurs ont accepté le désistement ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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