TJ 51108, 24 sept. 2025, RG 24/01419

Vu l’assignation en divorce à la requête de Madame [E] [V] signifiée le 29 avril 2024,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires en date du 9 juillet 2024,

Constate la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis plus d’un an au jour du présent jugement constitutive de l’altération définitive du lien conjugal ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [E], [D], [K] [V]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11] (10)

et de :

Monsieur [R], [Z], [J] [N]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] (60)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1999 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (51) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Rappelle que la dissolution du mariage emporte cessation des devoirs et obligations du mariage;

Constate que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Fixe les effets du jugement dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 24 janvier 2024 ;

Constate que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur une prestation compensatoire ;

Condamne Madame [E] [V] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et AUDREY GRAMMONT,.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
AUDREY GRAMMONT Amélie CHEVRIER