CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 25/00367

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 25/00367 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ZV

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[X] [E]

Me Laurence MARIANI

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me [Localité 5]-Hélène DANCKAERT

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, délégué par le premier président près la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [X] [E]

[Adresse 2],

[Localité 4], Ireland

ayant pour avocat Me Laurence MARIANI, avocat - barreau de PARIS

APPELANT

ET :

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Marie-hélène DANCKAERT, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 16 juillet 2025 ;

Vu les observations de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel le 25 juillet 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel le 18 juillet 2025 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [X] [E] se désiste, par l'intermédiaire de son conseil, de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 23 janvier 2015 au 4 août 2015.

Par courriel du 25 juillet 2025, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS