CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 25/00972
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Texte de la décision
24/09/2025
N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5CM
Décision déférée - 17 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -25/00015
[R] [K]
C/
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°156/2025
***
Le vingt quatre Septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2] (France)
Représentée par Me Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-7089 du 19/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] (France)
sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 20/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22/09/2025 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
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