CA Rennes, 24 sept. 2025, RG 21/06499
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Texte de la décision
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°240
N° RG 21/06499 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-SDYX
M. [T] [M]
C/
S.A.R.L. DIFF-NEIR SARL
Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 9] du 01/06/2021
RG : F 19/00086
ENVOI EN MÉDIATION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Septembre 2025
En présence de Madame [Z] [E], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe date à laquelle a été avancé le délibéré pour désigner un médiateur
****
APPELANT :
Monsieur [T] [M]
né le 22 Mars 1968 à [Localité 6] (50)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Présent à l'audience et ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Thierry CHAUVIN, Avocat plaidant du Barreau de VALENCE
INTIMÉE :
La S.A.R.L. DIFF-NEIR prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en la personne de son Gérant, M. [R] [C], ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Arnaud SAINT RAYMOND, Avocat plaidant du Barreau de LILLE,
Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de VANNES en date du 1er juin 2021,
Vu la déclaration d'appel en date du 18 Octobre 2021 de M. [T] [M]et les conclusions subséquentes,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA des 18 et 19 septembre 2025 leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [Z] [E] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié, à hauteur de 575 € à la charge de M. [T] [M] et de 575 € à la charge de S.A.R.L. DIFF-NEIR (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
PAR CES MOTIFS
Vu l'accord des parties,
DÉSIGNE en qualité de médiateur Madame [Z] [E] ([Courriel 7] - 06 82 34 49 69) afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;
FIXE la durée de la médiation à 3 mois à compter de la première opération de médiation par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin ;
FIXE à 575 € la somme que [T] [M] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter du présent arrêt à peine de caducité ;
FIXE à 575 € la somme que la S.A.R.L. DIFF-NEIR devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter du présent arrêt à peine de caducité ;
DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;
DÉSIGNE Anne-Cécile MERIC, Conseillère de la 8ème Chambre Prud'homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
DIT que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;
DIT qu'en cas d'accord les parties pourront en temps que de besoin nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;
RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience de plaidoiries du :
JEUDI 05 FÉVRIER 2026 à 14 H 00 (Annexe Pôle Social de la cour - [Adresse 5] à [Localité 8]) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;
RÉSERVE les dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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