CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/05135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6ZF

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2025, à 17h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [F] [S] [R] [P]

né le 01 septembre 1995 à cali, de nationalité colombienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 23 septembre 2025 à 15h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 23 septembre 2025 à 15h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [F] [S] [R] [P] ;

- Vu l'appel interjeté le 22 septembre 2025, à 17h17, complété à 17h43, par M. [F] [S] [R] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, Monsieur [R] [P] conteste le rejet de sa demande de mise en liberté présentée aux fins de mise en place d'une assignation à résidence alors même que le premier juge a considéré, au vu des pièces fournies, qu'il ne justifiait pas d'une stabilité suffisante dans la résidence proposée ni des moyens financiers lui permettant d'organiser lui même son départ ; que le fait que le juge ait indiqué, par erreur, que l'attestation d'hébergement n'était pas datée alors qu'elle l'est, ne suffit à pas à considérer qu'il présente un élément nouveau de fait ou de droit de nature à apprécier différemment la situation au sens des articles L. 742-8 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

PAR CES MOTIFS