Cass., 25 sept. 2025, n° 23-20.999

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Décision n° 10874 F

Pourvoi n° A 23-20.999

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

La société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée [6], a formé le pourvoi n° A 23-20.999 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [F],

2°/ à Mme [C] [F],

3°/ à Mme [Z] [F],

4°/ à M. [H] [F],

tous les quatre domiciliés [Adresse 1],

5°/ à la [3] [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [7], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [3] du Havre, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P] [F], de Mme [C] [F], de Mme [Z] [F], et de M. [H] [F], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [7] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [7] et la condamne à payer à M. [P] [F], Mme [C] [F], Mme [Z] [F], et M. [H] [F] la somme globale de 3 000 euros, et à la [3] [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.