Cass., 25 sept. 2025, n° 24-19.113

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : W 24-19.113
Demandeur : la société Gulfcam
Défendeur : la société Qatar National Bank
Requête n° : 335/25
Ordonnance n° : 90676 du 25 septembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Qatar National Bank, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Gulfcam, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 avril 2025 par laquelle la société Qatar National Bank demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 août 2024 par la société Gulfcam à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 24-19.113 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety