Cass., 25 sept. 2025, n° 22-15.204

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper + article 700

Pourvoi n° : F 22-15.204
Demandeur : M. [U]
Défendeur : M. [E]
Requête n° : 315/25
Ordonnance n° : 88754 du 25 septembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [D] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [U], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-15.204 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [T] [U] à M. [D] [E] ;

Vu la requête du 3 avril 2025 par laquelle M. [D] [E] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 4 avril 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [D] [E] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 22-15.204 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [T] [U] est condamné à payer à M. [D] [E] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety