TJ 97411, 11 sept. 2025, RG 23/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGE DE L’EXÉCUTION
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/00049 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOJX
NAC : 78A

JUGEMENT DE CADUCITE SUR SAISIE IMMOBILIERE

AUDIENCE DU 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Monsieur le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 7], Comptable chargé du recouvrement de l’Impôt
Centre des Finances Publiques
[Adresse 1]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [E] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [V] [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Le Juge de l’exécution : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY 
Audience Publique du : 11 septembre 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire rendu le 11 Septembre 2025, en premier ressort.
Prononcé à l’audience par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

Copie exécutoire délivrée le 22/09/2025 à Maître Céline MAZAUDIER, Maître Alicia BUSTO
Expédition délivrée le 22/09/2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par un jugement en date du 22 mai 2025, la présente juridiction a notamment:

- ordonné la vente des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] de la Réunion le 05 Juillet 2023 sous la référence [Immatriculation 4] S n° 66 et 67,

- fixé la date d’adjudication au 11 septembre 2025 ;

- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

SUR CE

Selon l’article l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, au
jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du Juge spécialement motivée.

En l’espèce, le créancier poursuivant n’a pas sollicité la vente.

En conséquence, il convient de déclarer la caducité du commandement et d’ordonner qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques. Le créancier poursuivant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

PAR CES MOTIFS