TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/01583
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/01583 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UPV
N° minute : 25/01220
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DEMERGER, représentée par son gérant
Représentant : Me [E], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184
Situation :
C/
Monsieur [J] [H]
Madame [C] [Z] épouse [H]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 23 Septembre 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Israël BOUTBOUL
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