TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/04946
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/04946 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-3DUX
Minute : 1000/25
S.A.R.L. LIGNE 7 ARCHITECTURE
Représentant : Me Gwenaëlle HONORE,
avocat au barreau de LYON
C/
S.C.I. TOD
Copie délivrée à :
- Me HONORE
- S.C.I. TOD
Le :
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Septembre 2025 par la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LIGNE 7 ARCHITECTURE dont le siège social est [Adresse 2]
non représentée
Ayant pour Avocat Me Gwenaëlle HONORE, du barreau de LYON
à :
DÉFENDERESSE :
S.C.I. TOD ayant son siège social au [Adresse 3]
non représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 19 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 08 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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