Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source api

TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10918


Vérifier : TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10918 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/09/2025
Numéro
24/10918
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
other
Id
68d58371876d446c8f481e8c

Texte de la décision

1,510 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/10918
N° Portalis DB3S-W-B7I-2IKO

Minute : 997BIS/25

Copie délivrée à :
- Me TONDI
- M. [Z]
Le 25.09.25

DECISION DE RADIATION

Audience publique du 08 Septembre 2025

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 3]

SA [Adresse 9], ayant son siège social au [Adresse 4]

Ayant tous deux pour Avocat Me Maxime TONDI, du Barreau du Val de Marne, non comparant

à :

Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 6]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Octobre 2024

Le juge juge des contentieux de la protection :

▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour ;

▸ Constate le défaut de diligence des parties ;

Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 Septembre 2025.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.