TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 24/15896
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/15896
N° Portalis 352J-W-B7I-C6TCD
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDERESSE
ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES (ABPIEH)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1623
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Décembre 2024 par l’ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2025, l’ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES se désiste de l’instance et de l’action engagées
La S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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