TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 25/01353
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/01353 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PFU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GARNIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SÉNÉGAL)
Non représenté
***
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 Avril 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [P] [O] [N] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] , sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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