TJ 35238, 22 sept. 2025, RG 25/02407

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 22 Septembre 2025

N° RG 25/02407 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQHK

JUGEMENT DU :
22 Septembre 2025

Société BRETAGNE ASSISTANCE

C/
[V] [S]

Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;

Prononcé publiquement le 22 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

Société BRETAGNE ASSISTANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Mme [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne

d'autre part,

Vu les articles 1419 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme [V] [S] a formé opposition à une ordonnance en date du 07 Juin 2022 portant injonction de payer à Mme [V] [S] la somme de 3655,80 euros ;

Attendu que la Société BRETAGNE ASSISTANCE régulièrement convoquée à l’audience du 22 Septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ne s’est pas présentée ;

Qu’il convient, en conséquence, de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 07 Juin 2022 ;

La déclaration de caducité pourra être rapportée si Société BRETAGNE ASSISTANCE fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 25/2407 ;

DECLARE nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 07 Juin 2022 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE