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TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/01974


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Date
23/09/2025
Numéro
25/01974
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Troisième Chambre
Type
other
Id
68d58db3876d446c8f48bdef

Texte de la décision

2,020 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 25/01974 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZD5

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 4]» situé au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 401 165 089 dont le siège social est sis [Adresse 3] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212

DEFENDERESSE :
La société CDC HABITAT, société d’économie mixte immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 470 801 168 dont le siège social est siitué au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 4]» situé au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, notifiées par son conseil
le 09 mai 2025,

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 4]» situé au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, ALTAREA GESTION IMMOBILIERE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à [Localité 5], le 23 Septembre 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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