TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/02691
Vérifier : TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/02691 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/02691 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAPX
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro 304 497 183 dont le siège social est situé au [Adresse 2] et prise en la personne de son Président en exercie domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
DEFENDEUR :
[W] [G]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, notifiées par son conseil le 08 septembre 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [4] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, A2BCD,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 5], le 23 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.