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TJ 78646, 25 sept. 2025, RG 25/04158


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Date
25/09/2025
Numéro
25/04158
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
Type
other
Id
68d58deb876d446c8f48c1c6

Texte de la décision

2,366 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE LOYERS COMMERCIAUX

N° RG 25/04158 - N° Portalis DB22-W-B7J-THR7

DEMANDERESSE :
La société VELIZY PETIT-CLAMART, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 2] PARIS et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, Maître Louis-David ABERGEL de l’AARPI GOUAUX ABERGEL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 423

DÉFENDERESSE :
La société THOM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 587 900 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R077

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la société [Localité 4] adressé à la société THOM par lettre recommandée avec accusé de réception signé le
25 juillet 2025 et notifié par voie de Rpva les 22 et 30 juillet 2025,

Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société THOM adressé à la société [Localité 3] PETIT-CLAMART par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 août 2025 et notifié par voie de Rpva le 26 août 2025,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 5], le 25 Septembre 2025

Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux

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