TJ 29232, 17 sept. 2025, RG 23/00052
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Texte de la décision
Le 17.09.2025
copie Exécutoire délivrée
à Me [Localité 5]
CCC délivrée à
Me MORICE
GALLIZIA
JUGEMENT D’ORIENTATION
du 17 Septembre 2025
ORDONNANT LA VENTE FORCEE
N° RG 23/00052 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E727
Minute N°
RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ A ONZE HEURES,
Par Monsieur Arnaud BORZEIX, Président, JUGE DE L’EXECUTION
Assisté de Monsieur Stéphane MARION, greffier,
ENTRE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Localité 7], Société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro D 309 409 191 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Hélène DAOULAS HERVE de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
La société SCI VARADERO, Société immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 504171372, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER
DÉBITEUR SAISI
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de QUIMPER le 27 septembre 2023 sous le volume 2023 S n°38, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KERFEUNTEUN PLOGONNEC a fait délivrer à la SCI VARADERO un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier sis [Adresse 3] à QUIMPER (29) figurant au cadastre sous le numéro BN [Cadastre 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Localité 7] a fait assigner la SCI VARADERO devant le Juge de l'exécution du Tribunal de céans, afin notamment de voir ordonner la vente forcée du bien et de voir mentionner sa créance à la somme de 326 798,69 euros, avec intérêts restant à courir.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 28 novembre 2023.
Par jugement en date du 6 novembre 2024, le juge de l’exécution a :
mentionné le montant de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Localité 7] à la somme de 333 868,95 € ; autorisé la SCI VARADERO à vendre le bien saisi à l’amiable dans un délai de 4 mois et à un prix ne pouvant être inférieur à 330 000 € ; dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 5 février 2025 ; taxé les frais de poursuite à la somme de 3 092,06 €.
A l’audience du 5 février 2025, le débiteur, représenté par son conseil, a sollicité un report.
Le créancier poursuivant, représenté par son conseil ne s’y est pas opposé.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mars 2025.
A cette audience, le débiteur, représenté par son conseil, a demandé un délai supplémentaire pour pouvoir vendre le bien à l’amiable.
Le créancier poursuivant, représenté par son conseil, n’y est pas opposé.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.
Par jugement en date du 02 avril 2025, le juge de l’exécution a :
accordé à la SCI VARADERO un délai supplémentaire de 3 mois pour parvenir à la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ;
dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du mercredi 2 juillet 2025 à 11h00
dit que les dépens sont compris dans les frais taxés
A l’audience du 2 juillet 2025, le débiteur représenté par son conseil, indique que la vente n’a pas été réalisée.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2025.
Motivation :
L'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
En l’espèce, la SCI VARADERO n’a pas vendu le bien saisi.
Ainsi, il convient de constater qu’aucune vente amiable du bien saisi n’a été réalisée.
En conséquence, la vente forcée du bien saisi doit être ordonnée sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente.
Les modalités de visite de l'immeuble seront précisées au sein du dispositif de la décision.
Les formalités de publicité légale seront précisées selon les modalités arrêtées au sein du dispositif de la décision.
Les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la créance du poursuivant s’élève à 333 868,95 € en principal, frais et accessoires arrêtés au 6 novembre 2024 ;
TAXE les frais de poursuite à la somme de 3 092,06 € ;
ORDONNE la vente forcée de l’immeuble
FIXE la date d’audience d’adjudication au Mercredi 19 Novembre 2025 à 11 h ;
DÉSIGNE la SCP MORICE ET GALLIZIA, commissaires de justice à QUIMPER aux fins de faire procéder aux visites de l’immeuble, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
AINSI DIT, JUGE ET PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE À QUIMPER.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION
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