TJ 65440, 25 sept. 2025, RG 23/01022
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Texte de la décision
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 25/
JAF 2
N° RG 23/01022 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EFZD
20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[P] [U] [F] [K] épouse [E]
c/
[I] [Z] [E]
Audience du 03 Juillet 2025
Jugement du 25 Septembre 2025
Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [P] [U] [F] [K] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c654402023000664 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEMANDERESSE, partie représentée par la SELARL SOPHIE LHONNEUR-DUALE AVOCAT, avocats au barreau de TARBES
D'UNE PART
ET :
Monsieur [I] [Z] [E]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DÉFENDEUR, partie représentée par la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocats au barreau de TARBES
D'AUTRE PART
Copie délivrée le :
aux avocats (grosses)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
VU l’assignation en divorce en date du 22 mai 2023,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Madame [P], [U], [F] [K] et Monsieur [I], [Z] [E],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 mai 2023,
DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à Madame [P] [K] une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à hauteur de 300 € mensuels,
DIT que ces versements mensuels sont payables entre le 1er et le 5 de chaque mois, au domicile de l’autre partie, par chèque, mandat ou virement ou encore en espèces (contre reçu), sans frais pour le créancier,
DIT que ces versements varieront de plein droit chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
ASSORTIT la prestation compensatoire de l’exécution provisoire qui prendra effet au jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée,
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait à [Localité 9], le 25 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
HOURNÉ-RAUBET Julie DEGERT Claire
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