TJ 24037, 8 sept. 2025, RG 25/00004
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
DOSSIER : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C3YB
AFFAIRE : [V] [N]
CODE NAC : 4AG
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR
SELARL LGA
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître [Y] [G], commissaire à l’exécution du plan
DEFENDEUR
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (33)
de nationalité Française
Profession : Exploitant agricole
[Adresse 1][Adresse 7]”
[Localité 4]
non comparant, non représenté
ayant pour avocat Maître Patrice JOUANNEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
MINISTÈRE PUBLIC : non présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON,
: Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge
GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 395 du CPC, déclare parfait le désistement d’instance de Maître [Y] [G].
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de BERGERAC, le 08 Septembre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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