TJ 91228, 25 sept. 2025, RG 25/02672

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 25/09/2025

N° RG 25/02672 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHSD

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 25 septembre 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier, en présence de [Y] [H], greffier stagiaire

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [N] [J]
né le 05 Décembre 1965 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Julia JACQUET, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant, ayant refusé de se présenter à l’audience dans un courrier reçu par mail le 25/09/2025

TIERS :

[J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [6] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 23 Septembre 2025;
Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 24/09/2025;

A l’audience du 25 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS