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TJ 92050, 25 sept. 2025, RG 19/09925


Vérifier : TJ 92050, 25 sept. 2025, RG 19/09925 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/09/2025
Numéro
19/09925
Lieu / cour
tj92050
Chambre
2ème Chambre
Type
other
Id
68d59ad2876d446c8f497f0e

Texte de la décision

149,715 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE
25 Septembre 2025

N° RG 19/09925 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VINK

N° Minute :

AFFAIRE

[G] [UJ], [P] [UJ], [C] [UJ], [V] [K] [S], [B] [S]

C/

Mutuelle MUTUELLE PREVIFRANCE, Mutuelle EOVI MCD MUTUELLE, S.A. SANOFI-AVENTIS France devenue WINTHROP INDUSTRIE, Compagnie d’assurances Allianz Global Corporate & Specialty SE, ONIAM, CPAM DES LANDES

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [P] [UJ]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Monsieur [C] [UJ]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Monsieur [G] [UJ]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Madame [V] [K] [S]
[Adresse 10]
[Localité 12]

Monsieur [B] [S]
[Adresse 10]
[Localité 12]

représentés par Maître Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

DEFENDERESSES

Société SANOFI WINTHROP INDUSTRIES SA venant aux droits de la société SANOFI AVENTIS FRANCE
[Adresse 17]
[Localité 20]

Société Allianz Global Corporate & Specialty SE
[Adresse 2]
[Localité 18]

représentées par Maître Armand AVIGES de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R21

ONIAM
[Adresse 23]
[Localité 19]

représentée par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0261

CPAM de [Localité 22] agissant pour le compte de la CPAM DES LANDES
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

Mutuelle MUTUELLE PREVIFRANCE
[Adresse 16]
[Localité 8]

défaillante

Mutuelle EOVI MCD MUTUELLE
[Adresse 4]
[Localité 13]

défaillante

L’affaire a été débattue le 13 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Timothée AIRAULT, Vice-Président
Thomas BOTHNER, Vice-Président
Elsa CARRA, Juge, magistrat rédacteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, puis prorogé au 11 septembre 2025 et au 25 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] [S] épouse [UJ], suivie pour une épilepsie diagnostiquée à l’âge de 2 ans, s’est vue prescrire, à compter de l’année 2000, de la Dépakine, médicament alors produit par la société anonyme Sanofi-aventis France, dont la substance active est le valproate de sodium.

Elle a poursuivi ce traitement au cours de la phase d'assistance médicale à la procréation dont elle a bénéficié, puis au cours de sa grossesse, laquelle a débuté suite à une seconde fécondation in vitro réalisée le 7 septembre 2005.

Elle a donné naissance à son fils, [G], le [Date naissance 6] 2006.

Ce dernier a présenté, dès ses premiers mois de vie, des malformations ainsi que des troubles de développement.

Par ordonnance en date du 30 novembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a commis, pour y procéder, le professeur [TH] [E], pharmacologue clinicienne, le docteur [O] [J], gynécologue obstétricien, le docteur [M] [H], pédiatre, et le professeur [BX] [I], généticien.

Le collège d’experts a établi son rapport le 14 juin 2018.

C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 26 et 30 septembre et 2 et 9 octobre 2019, Mme [P] [S] épouse [UJ] et son époux, M. [C] [UJ], agissant tous deux en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur enfant [G], alors mineur, ainsi que Mme [V] [K] [X] épouse [S] et M. [B] [S], grands-parents maternels de ce dernier, ont fait assigner en indemnisation devant ce tribunal la société Sanofi-aventis France et son assureur, la société de droit étranger Allianz Global Corporate & Specialty SE, en présence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, de la mutuelle EOVI MCD mutuelle et de la Mutuelle prévifrance.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de connexité soulevée par les sociétés Sanofi-aventis France et Allianz Global Corporate & Specialty SE, a condamné in solidum ces dernières à verser aux consorts [UJ] la somme de 8 000 euros à titre de provision pour le procès et a débouté ceux-ci de leurs demandes de provision sur dommages.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 27 juin 2023, laquelle a été révoquée le 7 février 2025 afin de permettre l’intervention volontaire de M. [G] [UJ], devenu majeur.

Par ordonnance en date du 7 mars 2025, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire de M. [G] [UJ], a rejeté la prétention des consorts [UJ] tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de sursis à statuer formées par la société anonyme Sanofi Winthrop industrie, venue aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, a rejeté lesdites demandes de sursis à statuer, a déclaré les consorts [UJ] irrecevables en leur demande d’amende civile, a dit n’y avoir lieu au prononcé d’une telle amende et a débouté les consorts [UJ] de leur demande de dommages et intérêts pour incident dilatoire.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, les consorts [UJ] demandent au tribunal de :
à titre principal :
- prononcer la défectuosité de la Dépakine,
- constater que l'action n'est pas forclose,
- juger que les préjudices qu’ils ont subis sont directement causés par la mise en circulation de la Dépakine sur le marché,
- rejeter la demande d’extinction décennale formulée par la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE,
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale formulée par la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE,
- rejeter la cause d’exonération pour conformité du produit avec les règles impératives d’ordre législatif ou règlementaire formulée par la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE,
- rejeter la cause d’exonération pour risque de développement formulée par la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE,
- rejeter la prétendue irrecevabilité de leur action fondée sur l’article 1245-15 du code civil,
par conséquent :
- condamner solidairement la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont la responsabilité est engagée, à les indemniser de leur entier préjudice évalué de la façon suivante, en écartant l’application de toute notion de perte de chance :
* pour M. [G] [UJ] :
• 1 531,62 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
• 743 647,02 euros au titre de la tierce personne temporaire de sa naissance au 14 juin 2018,
• 6 565,54 euros au titre des frais divers,
• 89 220 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire de sa naissance au 14 juin 2018,
• 35 000 euros au titre des souffrances endurées,
• 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
soit au total pour M. [G] [UJ] la somme de 895 964,18 euros,
* pour Mme [P] [S] épouse [UJ] :
• 1 303,20 euros au titre des frais divers,
• 50 000 euros au titre de la perte de revenus et du préjudice professionnel,
• 50 000 euros au titre du préjudice d’affection,
• 40 000 euros au titre du préjudice de troubles dans les conditions d’existence,
• 50 000 euros au titre du préjudice d’anxiété et extra patrimonial exceptionnel,
soit au total pour Mme [P] [S] épouse [UJ] la somme de 191 303,20 euros,
* pour M. [C] [UJ] :
• 50 000 euros au titre de la perte de revenus et du préjudice professionnel,
• 50 000 euros au titre du préjudice d’affection,
• 40 000 euros au titre du préjudice de troubles dans les conditions d’existence,
• 50 000 euros au titre du préjudice d’anxiété et extra patrimonial exceptionnel,
soit au total pour M. [C] [UJ] la somme de 190 000 euros,
* pour Mme [V] [K] [X] épouse [S] :
• 10 000 euros au titre du préjudice d’affection,
• 15 000 euros au titre du préjudice de troubles dans les conditions d’existence,
• 10 000 euros au titre du préjudice d’anxiété et extra patrimonial exceptionnel,
soit au total pour Mme [V] [K] [X] épouse [S] la somme de 35 000 euros,
* pour M. [B] [S] :
• 10 000 euros au titre du préjudice d’affection,
• 15 000 euros au titre du préjudice de troubles dans les conditions d’existence,
• 10 000 euros au titre du préjudice d’anxiété et extra patrimonial exceptionnel,
soit au total pour M. [B] [S] la somme de 35 000 euros,
- réserver l’indemnisation des préjudices ne pouvant être évalués en l’état compte-tenu de l’absence de consolidation de l’état de santé de M. [G] [UJ],
- juger que la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, a commis une faute en mettant la Dépakine en circulation, en la maintenant sur le marché et en adoptant un comportement non-vigilant et négligent,
- juger que leurs préjudices sont directement causés par l'attitude non-vigilante de la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France,
par conséquent :
- condamner solidairement la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE à les indemniser de leur entier préjudice évalué de la façon suivante :
* pour M. [G] [UJ] :
• 1 531,62 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
• 743 647,02 euros au titre de la tierce personne temporaire de sa naissance au 14 juin 2018,
• 6 565,54 euros au titre des frais divers,
• 89 220 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire de sa naissance au 14 juin 2018,
• 35 000 euros au titre des souffrances endurées,
• 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
soit au total pour M. [G] [UJ] la somme de 895 964,18 euros,
* pour Mme [P] [S] épouse [UJ] :
• 1 303,20 euros au titre des frais divers,
• 50 000 euros au titre de la perte de revenus et du préjudice professionnel,
• 50 000 euros au titre du préjudice d’affection,
• 40 000 euros au titre du préjudice de troubles dans les conditions d’existence,
• 50 000 euros au titre du préjudice d’anxiété et extra patrimonial exceptionnel,
soit au total pour Mme [P] [S] épouse [UJ] la somme de 191 303,20 euros,
* pour M. [C] [UJ] :
• 50 000 euros au titre de la perte de revenus et du préjudice professionnel,
• 50 000 euros au titre du préjudice d’affection,
• 40 000 euros au titre du préjudice de troubles dans les conditions d’existence,
• 50 000 euros au titre du préjudice d’anxiété et extra patrimonial exceptionnel,
soit au total pour M. [C] [UJ] la somme de 190 000 euros,
* pour Mme [V] [K] [X] épouse [S] :
• 10 000 euros au titre du préjudice d’affection,
• 15 000 euros au titre du préjudice de troubles dans les conditions d’existence,
• 10 000 euros au titre du préjudice d’anxiété et extra patrimonial exceptionnel,
soit au total pour Mme [V] [K] [X] épouse [S] la somme de 35 000 euros,
* pour M. [B] [S] :
• 10 000 euros au titre du préjudice d’affection,
• 15 000 euros au titre du préjudice de troubles dans les conditions d’existence,
• 10 000 euros au titre du préjudice d’anxiété et extra patrimonial exceptionnel,
soit au total pour M. [B] [S] la somme de 35 000 euros,
- réserver l’indemnisation des préjudices ne pouvant être évalués en l’état compte-tenu de l’absence de consolidation de l’état de santé de M. [G] [UJ],
en tout état de cause :
- rejeter la demande de sursis à statuer et la demande de renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne formulées par la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE,
- débouter la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE de l’ensemble de leurs demandes, moyens et prétentions,
- condamner in solidum la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE aux entiers dépens en ce compris ceux du référé devant le Président du tribunal de grande instance de Bobigny ainsi que le coût de l’expertise judiciaire,
- condamner in solidum la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE à leur verser à chacun la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction à la SELAS Dante,
à titre subsidiaire :
- dire et juger que l’ONIAM devra les indemniser au titre de la solidarité nationale,
en tout état de cause :
- ordonner l’exécution provisoire a hauteur de la totalité des indemnisations qui seront prononcées a l’encontre des défendeurs, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés Sanofi Winthrop industrie et Allianz Global Corporate & Specialty SE demandent au tribunal de :
à titre principal, étant donné que, pour les produits mis sur le marché à compter du 30 juillet 1988, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est exclusif du régime de responsabilité délictuelle de droit commun, s’agissant notamment d’un défaut d’information et que les demandes formées par les consorts [UJ] à leur encontre, qui sont exclusivement régies par les dispositions de la directive et de sa transposition aux articles 1245 et suivants du code civil, sont irrecevables en raison de l’extinction de la responsabilité de la société Sanofi-aventis France, telle que prévue à l’article 11 de la directive, transposé à l’article 1245-15 du code civil, qui ne saurait être écarté :
- déclarer irrecevables les actions et demandes des consorts [UJ] et de la CPAM à leur encontre,
- débouter les consorts [UJ] et la CPAM de leur action et de toutes leurs demandes à leur encontre,
à titre subsidiaire, si, par impossible, les demandes des consorts [UJ] à leur encontre devaient être considérées par le tribunal comme recevables, étant donné que, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en circulation du produit, de l’absence de lien établi à la date de la prise du médicament entre une exposition in utero et le risque de survenance de troubles neurodéveloppementaux et de la connaissance de Mme [UJ] des risques tératogènes liés à la prise du valproate de sodium pendant une grossesse, les consorts [UJ] ne rapportent pas la preuve que la Dépakine ne présentait pas la sécurité à laquelle Mme [UJ] pouvait légitimement s’attendre :
- débouter les consorts [UJ] et la CPAM de toutes leurs demandes à leur encontre,
à titre plus subsidiaire, si, par impossible, le tribunal devait considérer que la défectuosité du médicament ne devrait être appréciée qu’au regard des seuls termes de la notice patient :
- surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : l’article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux impose-t-il au juge de tenir compte, pour apprécier la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, de toutes les circonstances qui entourent sa mise en circulation et en particulier des spécificités du groupe d’utilisateurs du médicament, du fait que le médicament n’est disponible que par l’intermédiaire d’un professionnel de santé et de la circonstance que le patient disposait des informations rédigées selon les positions et les décisions prises par l’autorité de santé et celles transmises par le professionnel de santé au moment de la prescription du médicament ?
à titre encore plus subsidiaire, étant donné que les connaissances scientifiques et techniques pertinentes disponibles au moment de la mise en circulation du médicament prescrit à Mme [UJ] pendant sa grossesse ne permettaient pas de déceler l’existence d’un lien causal entre l’exposition in utero au valproate de sodium et le risque de survenance de troubles neurodéveloppementaux, et qu’à ce titre elles sont bien fondées à invoquer l’existence d’un risque de développement exonératoire de toute responsabilité, et que les documents d’information (le résumé des caractéristiques du produit et la notice patient) de la spécialité pharmaceutique Dépakine prescrite à Mme [UJ] étaient en conformité avec l’état des connaissances scientifiques mais également avec les règles et décisions impératives émanant de l’autorité de santé, garante de la police sanitaire, concernant leurs contenu et rédaction, et qu’à ce titre elles sont bien fondées à invoquer les dispositions de l’article 7, d), de la directive, transposées à l’article 1245-10, alinéa 5, du code civil, exonératoires de toute responsabilité :
- débouter les consorts [UJ] et la CPAM de toutes leurs demandes à leur encontre,
en tout état de cause, étant donné que les consorts [UJ] ne rapportent pas la preuve, même par le biais d’indices graves, précis et concordants, de l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les troubles présentés par M. [G] [UJ] et une exposition in utero au valproate de sodium et que leurs demandes sont donc mal fondées :
- débouter les consorts [UJ] et la CPAM de toutes leurs demandes à leur encontre,
si, par impossible et en dépit des dispositions d’ordre public de la directive et de sa transposition aux articles 1245 et suivants du code civil, il était jugé que les demandes des consorts [UJ] à leur encontre pouvaient être fondées sur les dispositions de l’article 1240 du code civil sans qu’elles ne soient interprétées à la lumière de la directive, étant donné que la société Sanofi-aventis France a respecté ses obligations de pharmacovigilance, sous le contrôle de l’autorité de santé, qu’elle n’a pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité, que les consorts [UJ] ne rapportent pas la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre les troubles présentés par M. [G] [UJ] et une exposition in utero au valproate de sodium et que les demandes des consorts [UJ] sont donc mal fondées :
- débouter les consorts [UJ] et la CPAM de toutes leurs demandes à leur encontre,
à titre toujours plus subsidiaire, si par impossible le tribunal estimait que la responsabilité de la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, pouvait être engagée sur quelque fondement que ce soit, étant donné que la réparation des préjudices invoqués par les consorts [UJ] ne peut être mise à leur charge :
- débouter les consorts [UJ] de leurs demandes,
à titre éminemment plus subsidiaire, si par impossible le tribunal estimait que les dispositions de la loi du 4 mars 2002 ne devaient pas s’appliquer, étant donné que les préjudices subis par les consorts [UJ] ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance :
- débouter les consorts [UJ] de leurs demandes au titre des préjudices liés à toutes les dépenses actuelles et futures, en ce compris l’assistance tierce personne,
- ramener les préjudices sollicités par les consorts [UJ] à de plus justes proportions selon les termes des présentes écritures et en prenant notamment en considération la perte de chance,
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
à titre infiniment plus subsidiaire, si par impossible le tribunal n’écartait pas l’exécution provisoire de la décision à intervenir :
- ordonner que la somme versée au titre des demandes formées par les consorts [UJ] soit confiée à M. le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ou son délégataire en qualité de séquestre à charge pour lui de verser aux consorts [UJ] la somme mensuelle et successive de 2 500 euros, dans la limite de la somme séquestrée,
en tout état de cause :
- débouter les consorts [UJ] de l’ensemble de leurs demandes à leur encontre,
- débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes à leur encontre,
- débouter l’ONIAM de toute demande qui pourrait être formée à leur encontre,
- constater que les dispositions des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique sont applicables en l’espèce et le cas échéant mettre à la charge de l’ONIAM les éventuels préjudices qui seraient indemnisables,
- débouter les consorts [UJ] et la CPAM de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [UJ] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [UJ] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2022, l’ONIAM demande au tribunal de :
- constater l’absence de demande de condamnation émise à son encontre,
en conséquence,
- prononcer sa mise hors de cause,
en tout état de cause,
- dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15, alinéa 1er, du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure de règlement amiable mise en place par la loi du 4 mars 2002,
en conséquence,
- débouter les consorts [UJ] de toute demande formée contre lui,
- dire et juger qu’il n’est pas démontré que les conditions d’une indemnisation par la solidarité nationale au titre du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies,
en conséquence,
- débouter les consorts [UJ] de toute demande formée contre lui,
- dire et juger que les dispositions des articles L.1142-24-9 et suivants du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre du dispositif amiable dérogatoire du droit commun mis en place par la loi du 29 décembre 2016 et le décret du 5 mai 2017,
en conséquence,
- débouter les consorts [UJ] de toute demande formée contre lui,
en tout état de cause :
- débouter les consorts [UJ] de toute autre demande formée contre lui,
- condamner les consorts [UJ] aux dépens.

Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2021, la CPAM des Landes, représentée par la CPAM de Pau, demande au tribunal de :
- constater la responsabilité de la société Sanofi-aventis France, producteur de la Dépakine, dans les conséquences dommageables dont M. [G] [UJ] a été victime suite à son exposition in utero à ce médicament,
en conséquence :
- condamner in solidum la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et son assureur, la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, à lui régler la somme de 33 733,72 euros au titre du remboursement des prestations versées pour le compte de M. [G] [UJ] et ce, sous réserve des prestations non connues à ce jour et de celles qui pourraient être versées ultérieurement,
- constater que la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE sont également redevables de la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 9 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (dont le montant a été actualisé par arrêté du 4 décembre 2020) et les condamner in solidum à en assurer le versement auprès d’elle,
- condamner in solidum la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la société Sanofi Winthrop industrie, venant aux droits de la société Sanofi-aventis France, et la société Allianz Global Corporate & Specialty SE au paiement des entiers dépens, dont distraction pour ceux la concernant au profit de Me Jérôme Hocquard, avocat au Barreau de Paris, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
- prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions.

La mutuelle EOVI MCD mutuelle et la Mutuelle prévifrance, auxquelles l’assignation a été signifiée à personne, n’ont pas constitué avocat. La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 7 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire :

Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Les mentions tendant à voir « constater », « réserver », « juger » et « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, de telles mentions n’étant souvent que des formules de style ou la redite des moyens invoqués.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

Il ne sera pas davantage statué sur la demande des consorts [UJ] tendant au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale, ce moyen de défense n’étant soulevé par aucune des parties.

Il convient en outre de relever qu’aux termes du dispositif de leurs conclusions, les consorts [UJ] forment, à deux reprises, les mêmes demandes indemnitaires, d’une part sur le fondement du défaut du produit, d’autre part sur le fondement de la faute de vigilance.

Or, un même préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation.

Il ne peut ainsi être statué qu’une seule fois sur lesdites demandes indemnitaires.

Il convient enfin de préciser que la demande de mise hors de cause formée par l’ONIAM s’analyse, au regard de la discussion de ses écritures, en une fin de non-recevoir tenant à l’absence de qualité et d’intérêt à défendre.

1 - Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité et d’intérêt à agir des sociétés Sanofi Winthrop industrie et Allianz Global Corporate & Specialty SE

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125, alinéa 2, dudit code énonce que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Aux termes de l’article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

L’article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 dudit code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En l’espèce, les sociétés Sanofi Winthrop industrie et Allianz Global Corporate & Specialty SE demandent au tribunal de mettre à la charge de l’ONIAM les éventuels préjudices qui seraient indemnisables.

Or, comme le relève ce dernier au sein de la discussion de ses conclusions, une telle demande de condamnation ne peut être valablement formée.

Les sociétés Sanofi Winthrop industrie et Allianz Global Corporate & Specialty SE n’ont en effet ni qualité, ni intérêt à solliciter la condamnation de l’ONIAM au profit de tiers, à savoir les consorts [UJ].

En conséquence, il convient de déclarer la prétention en cause irrecevable, et ce d’office dès lors que cette irrecevabilité, qui est dans les débats, n’a pas été reprise dans le dispositif des conclusions de l’ONIAM.

2 - Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité et d’intérêt à défendre de l’ONIAM

2.1 - Moyens des parties

L’ONIAM soutient que le tribunal n’est saisi d’aucune demande de condamnation le concernant.

Les sociétés Sanofi Winthrop industrie et Allianz Global Corporate & Specialty SE, qui concluent au rejet de ce moyen, expliquent que la prise en charge de la réparation par l’ONIAM ne présente pas un caractère subsidiaire lorsque le préjudice consiste, comme au cas présent, en une perte de chance pouvant être consécutive à un défaut d’information.

2.2 - Réponse du tribunal

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

L’article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 dudit code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En l’espèce, selon le dispositif de leurs dernières conclusions, les consorts [UJ] demandent au tribunal, à titre subsidiaire, de dire et juger que l’ONIAM devra les indemniser au titre de la solidarité nationale.

Ces termes renferment une véritable prétention tendant à leur voir reconnaître un droit, à savoir celui d’être indemnisés par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

La fin de non-recevoir soulevée par ce dernier tenant à son défaut de qualité et d’intérêt à défendre sera dès lors rejetée.

3 - Sur le droit à indemnisation des consorts [UJ] sur le fondement de la responsabilité sans faute du producteur en raison du défaut du produit

3.1 - Sur la fin de non-recevoir tenant au délai extinctif de dix ans

3.1.1 - Moyens des parties

Les sociétés Sanofi Winthrop industrie et Allianz Global Corporate & Specialty SE font valoir, au visa des articles 1245-15 du code civil et 11 de la directive n° 85/374/CEE, que la responsabilité du producteur, y compris de médicaments, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, à moins que, durant cette période, une action en réparation ait été intentée. Or, selon elles, les consorts [UJ] les ont assignées en réparation plus de dix ans après la mise sur le marché des lots de Dépakine pris par Mme [S] épouse [UJ] durant sa grossesse, laquelle mise sur le marché a nécessairement eu lieu avant la conception ou, à tout le moins, la naissance d'[G]. Elles en déduisent qu’ils n’ont plus le droit d’agir à leur encontre, tout comme la CPAM des Landes.
Elles répondent aux demandeurs que le délai extinctif ne constitue ni un délai de prescription ni un délai de forclusion et qu’il est ainsi insusceptible de suspension, peu important la minorité de la victime ou l’ignorance de la nature du défaut du produit, que, même à considérer qu’il constituerait un délai de forclusion, il ne pourrait être que suspendu en cas de référé in futurum, ce en application de l’article 2239 du code civil, que l’exigence d’une absence de faute du producteur, contenue au sein de l’article 1245-15 du code civil, n’apparaît pas au sein de l’article 11 de la directive, qu’elle ne peut dès lors s’appliquer et qu’en tout état de cause, aucune faute n’a été commise, et, enfin, que les troubles qui peuvent être associés à la Dépakine apparaissent dès la naissance ou dans les premières années de vie de la personne exposée in utero, soit bien avant l’expiration du délai de dix ans, que la minorité d’[G] et l’absence de consolidation de son état de santé n’ont pas empêché les consorts [UJ] d’introduire une action en justice, que ces derniers disposent toujours d’un accès au tribunal à l’encontre d’autres parties et que, par conséquent, le délai extinctif, qui est proportionnel au regard du principe de sécurité juridique et des buts légitimes poursuivis, ne peut être écarté.

Les consorts [UJ] estiment quant à eux que le délai extinctif de dix ans, qu’ils qualifient de délai de forclusion, ne peut leur être opposé. Ils expliquent que les défenderesses, sur lesquelles pèse la charge de la preuve, ne justifient pas de la date de mise en circulation des comprimés de Dépakine consommés par Mme [S] épouse [UJ], qu’en tout état de cause, l’article 1245-15 du code civil vise une action en justice et non une action au fond, de sorte que le délai invoqué a été interrompu par leur action en référé initiée le 24 mai 2016 devant le tribunal de grande instance de Bobigny, laquelle contenait des demandes indemnitaires, qu’au surplus, ledit délai est contraire à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’adage selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir dès lors qu’il atteint leur droit à indemnisation dans sa substance même en les empêchant d’agir en justice, la victime d’une atteinte corporelle et ses proches n’étant pas en mesure de connaître le défaut du produit, son implication dans le dommage et l’étendue de celui-ci avant la réalisation d’une expertise médicale, la consolidation de l’état de santé de la victime et la majorité de celle-ci, ce d’autant moins au regard de la nécessité d’accéder à des publications scientifiques, des difficultés de diagnostic et de la négation de sa responsabilité par la société Sanofi Winthrop industrie et, enfin, que la faute de vigilance du laboratoire écarte l’application du délai invoqué, la directive n° 85/374/CEE ayant vocation à régir uniquement la responsabilité sans faute du producteur.

3.1.2 - Réponse du tribunal

L’article 11 de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux dispose que les États membres prévoient dans leur législation que les droits conférés à la victime en application de la présente directive s’éteignent à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit, même qui a causé le dommage, à moins que durant cette période la victime n’ait engagé une procédure judiciaire contre celui-ci.

Ce texte a été transposé en droit interne à l’article 1386-16 du code civil, lequel énonce, dans sa version applicable à la cause, que, sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.

Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, anciennement dénommée Cour de justice des Communautés européennes, qu’en appliquant le droit interne et, notamment, les dispositions d’une réglementation spécifiquement adoptée aux fins de mettre en œuvre les exigences d’une directive, la juridiction nationale est tenue d’interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci et, partant, se conformer à l’article 249, troisième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, selon lequel la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (voir notamment CJCE, 23 octobre 2003, Adidas-Salomon AG et Adidas Benelux BV, aff. C-408/01, point 21 ; CJCE, 5 octobre 2004, [L] [UA] et autres, aff. jointes C-397/01 à C-403/01, point 113).

La finalité du délai extinctif précité est explicitée dans l’exposé des motifs de la directive n°85/374/CEE, dont le 11ème considérant est rédigé comme suit :

« considérant que les produits s'usent avec le temps, que des normes de sécurité plus strictes sont élaborées et que les connaissances scientifiques et techniques progressent ; qu'il serait, dès lors, inéquitable de rendre le producteur responsable des défauts de son produit sans une limitation de durée ; que sa responsabilité doit donc s'éteindre après une période de durée raisonnable, sans préjudice toutefois des actions pendantes ».

Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que :

« 37 L’article 11 de la directive 85/374 procède de la même volonté d’harmonisation totale, au niveau communautaire, en matière de prescription des droits conférés à la victime en application de ladite directive.

38 Cet article prévoit un délai uniforme de dix ans à l’expiration duquel ces droits s’éteignent. Il fixe, de manière impérative, le point de départ dudit délai à la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit à l’origine du dommage. Il énonce comme seule cause d’interruption de ce délai l’engagement d’une procédure judiciaire contre ce producteur.

39 Ainsi qu’il ressort du dixième considérant de la directive 85/374, l’uniformisation des règles de prescription poursuivie par celle-ci a été voulue par le législateur communautaire tant dans l’intérêt de la victime que dans celui du producteur.

40 Cette uniformisation participe, d’une part, de l’objectif général, exprimé au premier considérant de la directive 85/374, consistant à mettre un terme à la disparité des droits nationaux susceptible d’entraîner des différences dans le niveau de protection des consommateurs au sein de la Communauté.

41 Aux termes du onzième considérant de la directive 85/374, celle-ci vise, d’autre part, à circonscrire, à l’échelle communautaire, la responsabilité du producteur dans une période de durée raisonnable, eu égard à l’usure graduelle des produits, à la sévérité croissante des normes de sécurité et à l’amélioration constante des connaissances scientifiques et techniques.

42 Ainsi que l’expose Mme l’avocat général aux points 49 et 50 de ses conclusions, la volonté du législateur communautaire de contenir dans des limites temporelles particulières le régime de responsabilité sans faute institué par la directive 85/374 entend également tenir compte du fait que ledit régime comporte, pour le producteur, une charge supérieure à celle d’un régime traditionnel de responsabilité, et ce, afin de ne pas entraver le développement technologique et de préserver le caractère assurable des risques liés à cette responsabilité spécifique [voir, en ce sens, le point 3.2.4 du rapport de la Commission, du 31 janvier 2001, concernant la mise en œuvre de la directive 85/374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, COM(2000) 893final].

43 Il s’ensuit que, sans préjudice de l’application éventuelle du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou d’un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la directive 85/374, application à laquelle cette dernière ne porte pas atteinte, ainsi qu’il ressort de son article 13 et de son treizième considérant, le «producteur», au sens défini à l’article 3 de ladite directive, est, aux termes de l’article 11 de cette directive, libéré de sa responsabilité au titre de celle-ci à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit concerné, à moins que, dans l’intervalle, une procédure judiciaire n’ait été engagée à son encontre.

44 Dans ces conditions, une règle de droit national autorisant la substitution d’une partie défenderesse à une autre en cours de procédure judiciaire ne saurait, au regard de la directive 85/374, être appliquée de manière à permettre d’attraire un tel producteur, après l’expiration dudit délai, comme partie défenderesse à une procédure engagée dans ce délai contre une autre personne que lui.

45 En effet, la solution contraire reviendrait, d’une part, à admettre que le délai de prescription de dix ans fixé par l’article 11 de la directive 85/374 puisse être interrompu à l’égard de ce producteur par une cause autre qu’une procédure judiciaire engagée à son encontre, ce qui contreviendrait à l’harmonisation totale poursuivie par ladite directive sur ce point.

46 Une telle solution conduirait, d’autre part, à allonger la durée du délai de prescription à l’égard d’un tel producteur en bousculant les prévisions de ce dernier quant à la date exacte à laquelle il est censé, en application de l’article 11 de la directive 85/374, être libéré de sa responsabilité au titre de ladite directive, ce qui serait contraire, non seulement à l’uniformisation de la durée de ce délai voulue par le législateur communautaire, mais également à la sécurité juridique que ledit article 11 entend procurer au producteur dans le cadre du régime de responsabilité sans faute institué par cette directive. » (CJUE, 2 décembre 2009, Aventis Pasteur SA, aff. C-358/08, points 37 à 46).

Il en résulte que le délai extinctif de dix ans peut uniquement être interrompu par une action en justice dirigée contre le producteur.

La Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs précisé qu’un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation, au sens de l’article 11 de la directive, lorsqu’il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu’il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l’état offert au public aux fins d’être utilisé ou consommé (CJUE, 24 novembre 2022, Cafpi SA et Aviva assurances SA, aff. C-691/21, point 41 ; CJCE, 9 février 2006, [Y] [Z], aff. C-127/04, point 27).

La date de mise en circulation du produit s'entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.643 ; 1re Civ., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.689).

Il appartient, en application de l’article 9 du code de procédure civile, à celui qui invoque le délai extinctif de dix ans de rapporter la preuve de son point de départ.

Cependant, en vertu de l’article 6, 1°, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

La Cour européenne des droits de l’homme indique de manière constante que le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu mais que les limitations qui y sont apportées doivent poursuivre un but légitime, qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre celles-ci et le but visé et qu’elles ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit d’accès s’en trouve atteint dans sa substance même (voir notamment CEDH, 14 décembre 2006, aff. Markovic et autres, point 99).

Elle a ainsi notamment jugé que, dans les affaires d’indemnisation de victimes d’atteinte à l’intégrité physique, les personnes concernées devaient avoir le droit d’agir en justice lorsqu’elles étaient effectivement en mesure d’évaluer le dommage subi, et que leur opposer un délai de prescription ayant expiré avant la date à laquelle le dommage était évalué pouvait porter atteinte à leur droit à un tribunal (voir notamment CEDH, 13 février 2020, aff. Sanofi Pasteur, point 53).

Plus particulièrement, dans un arrêt du 13 février 2020, elle a expliqué que :

« En l’espèce, l’action en réparation n’était pas prescrite lorsque la sclérose en plaques dont souffre X a été diagnostiquée. Cela étant, comme indiqué précédemment (paragraphe 53 ci-dessus), d’un point de vue général, le droit à un tribunal est en cause lorsque l’action en réparation d’une victime d’atteinte à son intégrité physique se heurte à la prescription avant qu’elle ait été effectivement en mesure d’évaluer son préjudice. Or telle est la situation de X : compte tenu du caractère évolutif de la maladie dont elle souffre et en l’absence de consolidation de cette maladie, elle ne peut évaluer pleinement son préjudice et, de ce fait, n’est pas en mesure d’agir en justice contre la société ayant fabriqué le vaccin à une date antérieure à ladite consolidation en vue d’une complète réparation » (CEDH, 13 février 2020, aff. Sanofi Pasteur, point 55).

Il découle de cette jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que l’application inconditionnelle d’un délai d’action - qu’elle qu’en soit la qualification - aux victimes d’une pathologie non encore fixée est de nature à porter atteinte à leur droit d’accès à un tribunal si elles se voient empêcher d’introduire une action en dommages et intérêts avant qu’elles ne soient en mesure d’évaluer pleinement leur préjudice.

De manière similaire, selon l’article 47, alinéa 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le contenu essentiel du droit à un recours effectif consacré à l’article 47 de la Charte inclut, entre autres éléments, celui consistant, pour la personne titulaire de ce droit, à pouvoir accéder à un tribunal compétent pour assurer le respect des droits que le droit de l’Union lui garantit et, à cette fin, pour examiner toutes les questions de droit et de fait pertinentes pour résoudre le litige dont il se trouve saisi (CJUE, 6 octobre 2020, État luxembourgeois, aff. jointes C-245/19 et C-246/19, point 66).

Aussi, en vertu de l’article 52, 1° et 3°, de la Charte susvisée, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.

Il convient en outre de rappeler que, si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées (Ch. mixte., 7 juillet 2017, pourvoi n° 15-25.651).

En l’espèce, il convient au préalable de relever que, si la CPAM des Landes ne fonde pas ses prétentions sur les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, la fin de non-recevoir élevée à son égard n’apparaît pas sans objet au regard du caractère d’ordre public de ces règles qui doivent, si besoin, être appliquées d’office par le tribunal.

Sur ce, c’est à juste titre que les sociétés Sanofi Winthrop industrie et Allianz Global Corporate & Specialty SE soutiennent que les lots de Dépakine, à laquelle il est reproché d’avoir eu un effet in utero sur M. [G] [UJ], ont nécessairement été mis en circulation avant la naissance de celui-ci, le 25 mai 2006.

Cette date sera ainsi retenue par le tribunal comme celle de la mise en circulation.

Mme [P] [S] épouse [UJ] et M. [C] [UJ], agissant tous deux en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur enfant [G], alors mineur, ont fait délivrer une assignation en référés à la société Sanofi-aventis France, aux droits de laquelle est venue

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