TJ 95500, 25 sept. 2025, RG 22/02200

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/02200 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MOS6
Code NAC : 29A

[G] [H]
C/
[N] [J] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 18 septembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [G] [H], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 5] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurent BINET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Pascale RONDEL, avocat plaidant au barreau de Dieppe.

DÉFENDERESSE

Madame [N] [J] [L], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine BACHELET, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu l’assignation délivrée le 22 mars 2022 à Madame [N] [J] [L] ,

Vu les conclusions du 17 septembre 2025 de Madame [G] [H], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 17 septembre 2025 de Madame [N] [J] [L], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS