TJ 54395, 25 sept. 2025, RG 25/00807

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer

N° RG 25/00807 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JU5L

ORDONNANCE du 25 septembre 2025

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 5]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [E] [S]
né le 23 Décembre 2000 à [Localité 2] (MARNE)
Centre pénitentiaire de [Localité 4]
[Localité 4]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [E] [S] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 3] depuis le 16 septembre 2025 ;

Par requête en date du 23 septembre 2025, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [E] [S] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [E] [S], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Jean KOPF, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Il résulte des pièces communiquées par l'Agence Régionale de Santé Grand-Est le 24 septembre 2025, que Monsieur [E] [S] a été examiné par le docteur le 22 septembre 2025 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame le Préfet de Meurthe et Moselle le 23 septembre 2025.

En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS