TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 18/01474
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Texte de la décision
ÈTRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 18/01474 - N° Portalis DBYH-W-B7C-IROS
N° JUGEMENT : AC/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées le :
à :
Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET
Me Agnès CHARAMEL
Me Jacques CHEVALLIER
Maître [U] [I] de la SELARL COOK - QUENARD
Maître [S] [C] de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE
Me Mélodie DUMONT-GONIN
Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS
Me Cécile KOVARIK-OVIZE
Maître [HW] M’[Y] de la SCP M’BAREK AVOCAT
Maître [R] [T] de la SELARL SELARL [T] & ASSOCIES
Maître [M] [B] de la SCP SHG AVOCATS
Maître [H] [W] de la SCP SHG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 25 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [D]
né le 04 Janvier 1964 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Nathalie COOK de la SELARL COOK - QUENARD, avocats au barreau de GRENOBLE,
Madame [CI] [D]
née le 13 Août 1965 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Nathalie COOK de la SELARL COOK - QUENARD, avocats au barreau de GRENOBLE,
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [F], en qualité d’ancien dirigeant et de liquidateur amiable de la société CREA CONCEPT, demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurances GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Société FRANCE ASSURANCE CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Monsieur [K] [X] Electricien, demeurant [Adresse 1]
défaillant
Société GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Cécile KOVARIK-OVIZE, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Jacques CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ESPACE & RESEAUX CREATION, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. [Z] DAL’ALU, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. CHAPES-FLUIDES [E] [WX], dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Agnès CHARAMEL, avocat au barreau de GRENOBLE
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Anne-christel HUTT-FRUHINSOLZ de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD es qualité d’assureur de la SARM EMR, en liquidation judiciaire, Me [F], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
Compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. [N], dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillante
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 12 Juin 2025, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Adrien CHAMBEL, chargé du rapport, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 25 Septembre 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Au cours de l'année 2006, M. [A] [D] et Mme [CI] [D], ci-après dénommés les époux [D], ont conclu avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Crea Concept (ci-après " la société Crea Concept "), assurée par la SMABTP et ayant pour gérant M. [G] [F], un contrat de maîtrise d'œuvre complète pour l'édification d'une maison d'habitation située [Adresse 8].
Les travaux ont été réalisés au cours des années 2009 et 2010.
Sont notamment intervenus à l'opération de construction :
- la société EMR, pour le lot maçonnerie - gros œuvre, assurée par la société MMA Iard,
- la société SGC, pour le lot charpente-couverture, assurée par la société la société MAAF Assurance,
- la société Astral, pour le lot menuiseries extérieures, assurée par la société BPCE Iard,
- la société Arizona Piscines, pour le lot piscine-spa,
- la société [N], pour le lot plomberie-sanitaire-aspiration centralisée, assurée par la société MMA Iard,
- M. [K] [X], pour le lot électricité, comprenant la ventilation mécanique contrôlée (ci-après " VMC "), assurée par la société Generali Iard
- la société [Z], exerçant sous l'enseigne DAL'ALU, pour le lot zinguerie,
- M. [V] [SS], exerçant sous l'enseigne Dauphiplâtre, pour le lot cloisons, assurée par la société QBE Insurance Europe Limited et la société Allianz IARD,
- la société Bièvre Construction, pour le lot cloisons-placoplâtre, assurée par la société Groupama Rhône Alpes Auvergne,
- la société Espaces et Réseaux Création, pour le lot terrassement-VRD, assurée par la société MMA Iard,
- la société Chapes-Fluides [E] [WX], pour la réalisation de la chape.
Les époux [D] ont pris possession de la maison en mai 2011.
Par décision du 31 décembre 2010, la société Crea Concept, a fait l'objet d'une liquidation amiable, et son gérant et unique associé, M. [G] [F], a été désigné liquidateur amiable. La société Crea Concept a été radiée le 25 mai 2011 du registre du commerce et des sociétés.
Se plaignant de différents désordres, les époux [D] ont notamment assigné en référé la société Crea Concept, la société SMABTP, M. [G] [F], la société Astral, la société EMR, la société SGC, la société [N], et M. [K] [X], le juge des référés ayant, par une ordonnance du 30 janvier 2013, et ordonné une expertise judiciaire qui a été confiée à M. [L] [J] en qualité d'expert pour y procéder.
Par ordonnance du 14 octobre 2015, les opérations d'expertise ont été étendues aux faits aux désordres affectant la terrasse en bois. En outre, les opérations d'expertise ont été étendues à la société MMA Iard, à la société Espaces et Réseaux Créations, ainsi qu'à la société Generali Iard en sa qualité d'assureur de M. [K] [X].
L'expert a déposé son rapport le 23 février 2017.
Par actes d'huissier de justice des 21, 22, 23 et 26 février 2018, les époux [D] ont fait assigner M. [G] [F] ès-qualité d'ancien dirigeant et de liquidateur amiable de la société Créa concept, la SMABTP, la société BPCE IARD, la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la société MAAF Assurances, la société [N] et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la société Allianz IARD, la société QBE Insurance Europe Limited, la société Groupama, la société France assurance consultants, M. [K] [X], la société Generali IARD, la société Espace et réseaux création et son assureur la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la société Gerard [Z], et la société Chapes Fluides [E] [WX] à l'effet d'obtenir notamment la condamnation de la société Créa concept à leur verser la somme de 250.000€ à titre de dommages et intérêts.
A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance est devenu le tribunal judiciaire en application de la loi du 23 mars 2019 dite de programmation de la justice.
La clôture de l'instruction est intervenue le 18 octobre 2022 par ordonnance du même jour.
Par jugement du 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
- ordonné la réouverture des débats,
- sursis à statuer sur toutes les demandes,
- ordonné la production par les époux [D] du rapport d'expertise judiciaire ainsi que de leurs pièces 2, 3 et 4 également absentes de leur dossier remis au tribunal,
- dit qu'à défaut pour les époux [D] de produire ce rapport, la partie la plus diligente sera autorisée à le verser,
- dit que l'affaire serait rappelée à l'audience de plaidoirie du 11 mai 2023,
Par ordonnance du 30 janvier 2024 (RG n°18/1474), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
- débouté les époux [D] de leur demande d'extension de la mesure d'expertise judiciaire prononcée le 30 janvier 2013,
- rappelé aux époux [D] qu'il leur appartenait de se soumettre aux termes du jugement du 2 février 2023 afin que l'affaire puisse être fixée à plaider.
La société [N] et M. [K] [X] n'ont pas constitués avocat dans le cadre de la présente procédure et doivent donc être considérés comme défaillants.
A l'audience du 12 juin 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 29 novembre 2021, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les époux [D] sollicitent de :
- dire irrecevables les exceptions soulevées comme n'étant pas de la compétence du tribunal, et en tout état de cause,
- rejeter les exceptions soulevées,
- déclarer recevable l'action des époux [D]
> Avant dire droit,
- enjoindre à M. [F] de verser aux débats :
* La décision d'AG actant la dissolution de la Société CREA CONCEPT qui daterait du 28 janvier 2011,
* Les comptes de clôture du 20 mai 2011,
* Les publicités légales de ces décisions (JAL + BODACC),
- désigner un homme de l'art pour faire un constat de ces désordres évolutifs en partant du rapport de l'expert, et en l'actualisant de manière contradictoire.
> En toute hypothèse,
- homologuer le rapport d'expertise de M. [J],
- dire et juger qu'il s'agit de désordres relevant de la responsabilité décennale, et à défaut que cela relève de la responsabilité contractuelle des intervenants puisqu'ils devaient livrer des prestations conformes ce qui n'est pas le cas,
- prononcer la réception tacite en tant que de besoin à la date de prise de possession de la maison
En conséquence,
Concernant la société CREA CONCEPT et outre ce qui suit :
- dire et juger qu'elle a été gravement défaillante à tous les stades de ses obligations ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise (page 105)
- dire et juger que son dirigeant devenu liquidateur amiable, M. [G] [F], a commis d'une particulière gravité équipollente aux fautes séparables des fonctions,
- les condamner à payer aux époux [D] la somme de 250.000 € de dommages et intérêts,
Concernant la construction proprement dite, et sous réserves de nouveaux devis voire d'un complément d'expertise compte tenu du caractère évolutif de certains désordres non traités,
Maçonnerie :
- condamner les sociétés EMR, ASTRAL et CREA CONCEPT et leurs assureurs, SMABTP, MMA IARD, BPCE IARD, et M. [G] [F] en ses doubles qualités de liquidateur amiable et d'ancien dirigeant à payer aux époux [D] la somme de : 10.000 € HT
Charpente - couverture :
- condamner les sociétés SDC, DAL'ALU et CREA CONCEPT et leurs assureurs, SMABTP, MAAF ASSURANCES et M. [G] [F] en ses doubles qualités de liquidateur amiable et d'ancien dirigeant à payer aux époux [D] la somme de : 5.000 € HT
Chauffage & Plomberie Sanitaire :
- Prendre acte qu'une demande pourra être formulée en fonction des autres travaux à intervenir, et réserver les préjudices,
Cloisons :
- condamner les sociétés DAUPHIPLATRE et BIEVRE et CREA CONCEPT et leurs assureurs, SMABTP, ALLIANZ IARD et M.[G] [F] en ses doubles qualités de liquidateur amiable et d'ancien dirigeant à payer aux époux [D] la somme de : 5.000 € HT
Chape fluide :
- condamner les sociétés [E]-[WX] et CREA CONCEPT et leurs assureurs et M. [G] [F] en ses doubles qualités de liquidateur amiable et d'ancien dirigeant à payer aux époux [D] la somme de : 30.000 € HT à refaire à la chape et à tout le moins la somme de 40.000 € à titre provisionnel,
Menuiserie extérieure :
- condamner les sociétés ASTRAL et CREA CONCEPT et leurs assureurs, SMABTP, BPCE IARD, et M. [G] [F] en ses doubles qualités de liquidateur amiable et d'ancien dirigeant à payer aux époux [D] la somme de 30.000 € HT, outre 2 574,45 € qui sera à la charge de CREA CONCEPT et outre 2.500 € HT pour le volet roulant du studio et la porte d'accès extérieur au studio,
Ventilation mécanique :
- condamner les sociétés DI [DZ] et CREA CONCEPT et leurs assureurs, SMABTP, ALLIANZ IARD, GENERALI IARD et M.[G] [F] en ses doubles qualités de liquidateur amiable et d'ancien dirigeant à payer aux époux [D] la somme de : 3.000 € HT,
Piscine :
- condamner les sociétés ARIZONA L'EAU BLEU et CREA CONCEPT et leurs assureurs, BPCE IARD, FAC, et M. [G] [F] en ses doubles qualités de liquidateur amiable et d'ancien dirigeant à payer aux époux [D] la somme de :22.000 € HT,
Terrasses :
- condamner les sociétés RESAUX ET CREATION et CREA CONCEPT et leurs assureurs, SMABTP, MMA IARD, et M.[G] [F] en ses doubles qualités de liquidateuramiable et d'ancien dirigeant à payer aux époux [D] la somme de : 150.000 € HT, étant ajoutée une somme de 20.000 € pour financer des mesures conservatoires,
Sur l'ensemble des préjudices :
- prendre acte qu'il ne peut pas être complètement liquidées puisqu'ils ne sont pas consolidés,
Préjudice matériel :
- condamner in solidum l'ensemble des défendeurs à payer aux époux [D] la somme de 10.000 €
Préjudice financier :
- condamner in solidum l'ensemble des défendeurs à payer aux époux [D] la somme de 25.000 € au titre des intérêts du crédit relais,
- condamner in solidum l'ensemble des défendeurs à payer aux époux [D] la somme de 35.000 € au titre des pénalités de retard,
Préjudice de jouissance :
- condamner in solidum l'ensemble des défendeurs à payer aux époux [D] la somme de 50.000 €
Préjudice moral :
- condamner in solidum l'ensemble des défendeurs à payer aux époux [D] la somme de 5.000 €
- condamner in solidum l'ensemble des défendeurs à payer aux époux [D] la somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, comprenant l'intégralité des frais d'expertise et tous les constats d'huissier nécessaire et autres actes,
- ordonner l'exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 17 mai 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [G] [F] pris en sa qualité d'ancien dirigeant et de liquidateur amiable de la société Crea Concept sollicite de :
> A titre principal,
- constater que la société CREA CONCEPT n'est pas partie à l'instance ;
- rejeter toute demande à son encontre ;
- constater que toute action des époux [D] à l'encontre de Monsieur [F] pris en sa qualité d'ancien gérant de la société CREA CONCEPT est prescrite,
- déclarer irrecevable toute demande contre Monsieur [F] prise en sa qualité d'ancien gérant de CREA CONCEPT,
- constater en tout état de cause que les époux [D] n'apportent pas la preuve de ce que Monsieur [F] aurait commis des fautes détachables de ses fonctions de dirigeant de nature à engager sa responsabilité personnelle,
- rejeter en conséquence toute demande à l'encontre de Monsieur [F] pris en sa qualité d'ancien gérant de la société CREA CONCEPT ;
- constater que les époux [D] n'apportent pas la preuve de ce que Monsieur [F] aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en qualité de liquidateur de la société CREA CONCEPT ;
- rejeter en conséquence toute demande à l'encontre de Monsieur [F] pris en sa qualité de liquidateur de la société CREA CONCEPT ;
- débouter en conséquence les époux [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- débouter en outre, la société [Z], la société GROUPAMA, la compagnie MAAF, la compagne BPCE, la compagnie MMA, la société ERC ainsi que toute autre, de leurs actions dirigées contre Monsieur [F] ;
> A titre subsidiaire,
- constater que les désordres relatifs à la maçonnerie ne sont pas imputables à la société CREA CONCEPT ;
- débouter, en conséquence, les époux [D], ainsi que tout autre, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner, à titre subsidiaire, les sociétés MMA et BPCE à relever et garantir intégralement Monsieur [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres relatifs à la maçonnerie ;
- constater que les désordres relatifs à la charpente/couverture ne sont pas imputables à la société CREA CONCEPT ;
- débouter, en conséquence, les époux [D], ainsi que tout autre, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner, à titre subsidiaire, les sociétés MAAF et [Z] à relever et garantir intégralement Monsieur [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres relatifs à la charpente/couverture ;
- constater que le seul désordre subsistant relatif au lot chauffage/plomberie/sanitaire n'est pas imputable à la société CREA CONCEPT ;
- débouter, en conséquence, les époux [D], ainsi que tout autre, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner, à titre subsidiaire, la société MAAF à relever et garantir intégralement Monsieur [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au du désordre subsistant et relatif au lot chauffage/plomberie/sanitaire ;
- constater que les désordres affectant le lot cloisons ne sont pas imputables à la société CREA CONCEPT ;
- débouter, en conséquence, les époux [D], ainsi que tout autre, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner, à titre subsidiaire, les sociétés ALLIANZ IARD, QBE, QBE EUROPE et GROUPAMA à relever et garantir intégralement Monsieur [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres affectant le lot cloison ;
- constater que les désordres affectant la chape fluide ne sont pas imputables à la société CREA CONCEPT ;
- débouter, en conséquence, les époux [D], ainsi que tout autre, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner, à titre subsidiaire, la société [E] [WX] à relever et garantir intégralement Monsieur [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres affectant la chape fluide ;
- constater que les désordres affectant les menuiseries extérieures, qui ne relèvent pas d'un défaut de conception, ne sont pas imputables à la société CREA CONCEPT ;
- débouter, en conséquence, les époux [D], ainsi que tout autre, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner, à titre subsidiaire, la compagnie BPCE, assureur de la société ASTRAL à relever et garantir intégralement Monsieur [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures ;
- constater que les désordres affectant la VMC, relèvent de la responsabilité de Monsieur [X] ;
- débouter, en conséquence, les époux [D], ainsi que tout autre, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [F] ;
- condamner, à titre subsidiaire, Monsieur [X] et son assureur la compagnie GENERALI à relever et garantir intégralement Monsieur [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures ;
- constater que les désordres affectant la piscine ne sont pas imputables à la société CREA CONCEPT ;
- débouter, en conséquence, les époux [D], ainsi que tout autre, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner, à titre subsidiaire, la compagnie FRANCE ASSURANCE CONSULTANTS, à relever et garantir intégralement Monsieur [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres affectant la piscine ;
- constater que les désordres affectant la terrasse ne peuvent concerner la société CREA CONCEPT qui n'avait pas de mission sur ce point ;
- constater que les désordres affectant le lot terrassement / VRD dont les époux [D] ne sont pas imputables à la société CREA CONCEPT ;
- débouter, en conséquence, les époux [D], ainsi que tout autre, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner, à titre subsidiaire, la compagnie MMA et la société ESPACE & RESEAUX CREATION, à relever et garantir intégralement Monsieur [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres affectant le lot terrassement / VRD ;
> En tout état de cause,
- constater que le seul préjudice imputable à Monsieur [F] est la perte de chance de voir une créance inscrite au passif de la société CREA CONCEPT et ce dans la limite de 11.999,92 euros ;
- dire en conséquence, que la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur [F] ne pourra excéder cette somme ;
- ramener les demandes des époux [D] à des plus justes proportions ;
- constater que la garantie de la SMABTP est acquise ;
- condamner la SMABTP à relever et garantir Monsieur [F], ès qualité de liquidateur de la société CREA CONCEPT intégralement de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui ;
- condamner, les compagnies MMA, MAAF, BPCE, GENERALI, ALLIANZ IARD, QBE, GROUPAMA, ainsi que les sociétés [Z], ESPACE & REASEAUX CREATION, [N], [E] [WX] et Monsieur [X] à relever et garantir intégralement Monsieur [F] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des préjudices consécutifs demandées par les époux [D] ;
- condamner les époux [D], ou qui mieux le devra, au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les époux [D], ou qui mieux le devra, aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 31 août 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société Crea Concept, sollicite de :
> A titre principal,
- dire et juger que la réception tacite de l'ouvrage est intervenue le 24 mai 2011 ;
- déclarer les demandes des consorts [D] à l'encontre de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la Société CREA CONCEPT mal fondées ;
- déclarer les demandes de Monsieur [F], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la Société CREA CONCEPT à l'encontre de la SMABTP mal fondées ;
- débouter les consorts [D] et Monsieur [F] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la Société CREA CONCEPT ;
- les condamner aux dépens.
> A titre subsidiaire,
- déclarer que les condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la Société CREA CONCEPT, le seront dans la limite de ses plafonds de garantie de 305.000 € au titre des dommages immatériels et de 610.000 € pour les dommages matériels,
- constater que la SMABTP ne garantit pas les pénalités de retard, ni les conséquences pécuniaires du non-respect du coût prévisionnel des travaux,
- condamner in solidum la Société EMR et son assureur les MMA à relever et garantir la SMABTP des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant la maçonnerie ;
- condamner in solidum la Société [Z] venant aux droits de la Société DAL'ALU et son assureur la MAAF à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs à la charpente-couverture ;
- condamner in solidum les Sociétés QBE, et GROUPAMA en leur qualité d'assureur des Sociétés DAUPHIPLATRE et BIEVRE CONSTRUCTION à relever et garantir la SMABTP de l'ensemble des condamnations qui pourrait être prononcé à son encontre au titre des désordres affectant les cloisons ;
- condamner la Société [E] [WX] à relever et garantir la SMABTP de l'ensemble des condamnations qui pourrait être prononcé à son encontre au titre de la chape ;
- condamner la Société BPCE en sa qualité d'assureur de la Société ASTRAL à,relever et garantir la SMABTP de l'ensemble des condamnations qui pourrait être prononcé à son encontre au titre des désordres affectant les menuiseries,
- condamner in solidum Monsieur [X] et son assureur la Société GENERALI à relever et garantir la SMABTP de l'ensemble des condamnations qui pourrait être prononcé à son encontre au titre des désordres affectant la VMC.
- condamner in solidum la Société ESPACES RESEAUX CREATIONS, la Société EMR et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD (MMA) tant en leur qualité d'assureur de la Société EMR que d'assureur de la Société ESPACES ET RESEAUX CREATIONS à relever et garantir la SMABTP de l'ensemble des condamnations qui pourrait être prononcé à son encontre au titre des désordres affectant la terrasse et le talus ;
- condamner l'ensemble des défendeurs à relever et garantir la SMABTP des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des consorts [D] au titre de leur préjudice de jouissance ;
- déclarer opposables aux consorts [D] ainsi qu'à l'ensemble des parties, les deux franchises contractuelles pour les dommages matériels et pour les dommages immatériels d'un montant de 10 % du sinistre sans pouvoir être ni inférieures à 5 franchises statutaires ni supérieures à 50 franchises statutaires ;
- condamner les défendeurs aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, la société Espaces et Réseaux Créations et la société MMA Iard sollicitent de :
> A titre liminaire,
- débouter les époux [D] de leur demande de nouvelle mesure d'expertise non justifiée.
> A titre principal,
- dire et juger irrecevables les demandes de [F] et de la SMABTP du fait de l'absence de fondement juridique à l'appui de leurs prétentions ;
- dire et juger que Monsieur [F] et la SMABTP ne justifient pas de leurs demandes à l'encontre de la compagnie MMA IARD et de la société ERC en droit ;
- rejeter les prétentions des époux [D], de Monsieur [F] et de la SMABTP à l'encontre de la compagnie MMA et de la société ERC ;
- condamner solidairement les époux [D] à verser à la Compagnie MMA IARD et à la société ESPACES ET RESEAUX CONSTRUCTIONS la somme de 3.500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet
[O] [P] sur son affirmation de droit ;
> A titre subsidiaire,
Sur la garantie décennale
- dire et juger que les travaux de la société ERC et de la société EMR n'ont pas été réceptionnés;
- dire et juger que la responsabilité décennale des sociétés ERC et EMR ne peut être retenue en l'absence de réception ;
- dire et juger que la garantie décennale de la compagnie MMA IARD, en sa qualité d'assureur des sociétés ERC et EMR n'est pas mobilisable ;
Sur la responsabilité contractuelle des sociétés ERC et EMR
- dire et juger que les époux [D] n'établissent l'existence d'une faute de la société ERC en lien de causalité avec les préjudices allégués ;
- dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société ERC ne peut être retenue ;
- dire et juger que les époux [D] n'établissent pas l'existence d'une faute de la société EMR en lien de causalité avec les préjudices allégués ;
- dire et juger qu'en l'absence de lien contractuelles entre la compagnie MMA IARD et les époux [D], la responsabilité contractuelle de cette dernière ne peut être retenue ;
- dire et juger que le contrat d'assurance décennale de la compagnie MMA IARD souscrit tant par la société EMR, que par la société ERC n'a pas pour objet de garantir les conséquences de la responsabilité contractuelle de l'assuré ;
- dire et juger que le contrat d'assurance souscrit par la société EMR auprès de la compagnie MMA IARD a été résilié le 26 mars 2010, soit antérieurement à la prétendue réception ;
- dire et juger qu'à l'exception de la garantie obligatoire, les garanties de la compagnie MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société EMR, ne sont pas mobilisables ;
- dire et juger en tout état de cause que la clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit par les sociétés EMR et ERC qui concerne les dommages affectant les ouvrages et travaux réalisés par leurs assurés, fait échec à toute demande de condamnation des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la responsabilité civile contractuelle des sociétés EMR et ERC ;
- débouter les époux [D] de l'ensemble de leurs prétentions ;
- condamner solidairement les époux [D] à verser à la Compagnie MMA IARD, à la compagnie MMA IARD et à la société ESPACES ET RESEAUX CONSTRUCTIONS la somme de 3.500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet [O] [P] sur son affirmation de droit ;
Sur les demandes reconventionnelles formées à l'encontre de la compagnie MMA et de la société ERC
- dire et juger que les fautes des sociétés EMR et ERC en lien de causalité direct et exclusif avec les désordres allégués ne sont pas rapportées ;
- débouter Monsieur [F], la SMABTP, la compagnie GENERALI IARD de leurs demandes;
- rejeter toute demande formée à l'encontre de la compagnie MMA et de la société ERC ;
- condamner in solidum Monsieur [F] et la SMABTP à verser à la Compagnie MMA IARD et à la société ERC la somme de 3.500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet [O] [P] sur son affirmation de droit ;
> A titre infiniment subsidiaire,
- dire et juger que les époux [D] ne rapportent pas la preuve du principe et du quantum des préjudices dont ils sollicitent l'indemnisation ;
- dire et juger que les époux [D] ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre les travaux réalisés par les sociétés EMR et ERC et les préjudices allégués;
- débouter les époux [D] de leurs prétentions ;
> A titre reconventionnel,
- dire et juger que Monsieur [F] a commis des fautes en lien de causalité avec les préjudices allégués par les époux [D] ;
- condamner in solidum Monsieur [F], pris tant en sa qualité de mandataire liquidateur amiable de la société CREA CONCEPT qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société CREA CONCEPT, et la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société CREA CONCEPT, à relever et garantir la compagnie MMA IARD et la société ERC de toute condamnation mise à charge, en principal, intérêts, frais et dépens, dans les plus larges proportions qui ne sauraient être inférieures à 80% ;
- condamner in solidum Monsieur [F], pris tant en sa qualité de mandataire liquidateur amiable de la société CREA CONCEPT qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société CREA CONCEPT, et la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société CREA CONCEPT, les compagnies GENERALI, ALLIANZ IARD, QBE, GROUPAMA, ainsi que les sociétés [Z], [E] [WX] et Monsieur [X] à relever et garantir intégralement la compagnie MMA IARD et la société ERC de toute condamnation prononcée à leur encontre au titre des préjudices consécutifs demandées par les époux [D] ;
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2021, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société [Z] exerçant sous l'enseigne Dal'alu sollicite de :
Sur la demande désignation d'un homme de l'art
- se déclarer incompétent pour se prononcer sur cette demande,
- en tout état, Juger la demande mal fondée,
- rejeter la demande relative à la désignation d'un homme de l'art,
Subsidiairement,
- juger que l'intervention de l'homme de l'art désigné soit ordonnée aux frais avancés de Monsieur et Madame [D],
Sur l'absence de responsabilité
- constater que la société [Z] - DAL'ALU n'a pas été appelée en cause dans le cadre des opérations d'expertise diligentées par Monsieur [J],
- juger que le principe du contradictoire n'a pas été respecté dans le cadre des opérations d'expertise à l'égard de la société [Z] - DAL'ALU,
- juger que le rapport d'expertise de Monsieur [J] est inopposable à la société [Z] - DAL'ALU,
- constater également que le rapport d'expertise de Monsieur [J] est le seul élément sur lequel les époux [D] fondent leur demande de condamnation à l'égard de la société [Z] - DAL'ALU. Dès lors, rejeter l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société [Z] - DAL'ALU,
- constater que le désordre dénoncé n'a pas été constaté lors des opérations d'expertise menées par monsieur [J],
- constater qu'aucune infiltration n'a été constatée et n'est même dénoncée,
- juger que le désordre dénoncé n'est pas de nature décennale,
- juger qu'aucune faute de la société DAL'ALU [Z] n'est démontrée,
- juger que la société [Z] DAL'ALU a parfaitement respecté son contrat,
Dès lors,
- rejeter l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société [Z] - DAL'ALU que ce soit celles formulées par les demandeurs principaux, les époux [D], que par les autres défendeurs à l'instance.
A titre infiniment subsidiaire,
- limiter la faute de la société [Z] DAL'ALU en ce qu'elle aurait dû prévoir une descente d'eau supplémentaire,
Sur l'action récursoire
- condamner in solidum Monsieur [F], en sa double qualité de liquidateur et ancien dirigeant de la société CREA CONCEPT, et la SMABTP, assureur de la société CREA CONCEPT, à relever et garantir la société [Z]- DAL'ALU de toutes les condamnations mises à sa charge relatives au lot charpente/ couverture/ zinguerie,
- condamner in solidum la société BPCE IARD, assureur de la société ASTRALI, la compagnie MMA IARD, assureur des sociétés EMR, [N] et ESPACE & RESEAUX CREATION, la société MAAF ASSURANCES, assureur de la société SGC, la société [N], la compagnie ALLIANZ IARD et QBE EUROPE SAN/NV, assureurs de Monsieur [YR], la compagnie GROUPAMA, assureur de la société BIEVRE CONSTRUCTION BH, Monsieur [X] et son assureur GENERALI IARD, la société ESPACE & RESEAUX CREATION, la société CHAPES FLUIDES [E] [WX], Monsieur [F], en sa double qualité de liquidateur et ancien dirigeant de la société CREA CONCEPT, et la SMABTP, assureur de la société CREA CONCEPT, à relever et garantir la société [Z]- DAL'ALU de toutes les condamnations mises à sa charge notamment s'agissant des préjudices matériels, immatériels, article 700 et dépens,
Sur le quantum
- limiter le montant de réparation du désordre relatif au problème de gouttière à 800 € HT,
- rejeter toutes les autres demandes relatives aux travaux réparatoires du lot charpente/ couverture qui ne concernent nullement la société DAL'ALU- [Z],
- rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes relatives aux divers préjudices exposés faute de pièces justificatives,
- ramener la demande d'article 700 du CPC à de plus justes proportions,
- exclure les frais d'expertise judiciaire de la condamnation éventuelle prononcée à l'encontre de la société [Z] DAL'ALU,
En toute hypothèse,
- condamner in solidum Monsieur et Madame [D] à payer à la société [Z]- DAL'ALU la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- condamner in solidum Monsieur et Madame [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE,
- juger n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 12 mai 2021, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Chapes-fluides [E] Siblion sollicite de :
> A titre principal,
- dire irrecevables les demandes des époux [D],
> A titre subsidiaire,
- dire et juger inopposables à la Société CHAPES FLUIDES [E]-SIBILON les conclusions du rapport d'expertise de Monsieur [J].
> A titre très subsidiaire,
- constater l'absence de réception des travaux et par conséquent de toute mise en œuvre de la garantie,
- dire que les époux [D] ne justifient ni de la réalité de leurs préjudices allégués ni du quantum de leurs demandes indemnitaires,
- débouter les époux [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner les époux [D] à payer à la Société CHAPES FLUIDES [E] SIBILON la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 11 mai 2022, et aux termes desquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société BPCE Iard, en qualité d'assureur de la société Astrali, sollicite de :
> A titre liminaire,
- constater que la compagnie BPCE n'est ni l'assureur de la société ARIZONA L'EAU BLEUE, ni celui de la société CREA CONCEPT ;
- dire et juger que la compagnie BPCE n'a été attraite à la présente procédure qu'en sa qualité d'assureur de la société ASTRAL ;
- rejeter la demande de condamnation des époux [D] formée à l'encontre de la compagnie BPCE au titre des désordres affectant la piscine, ces derniers reconnaissant expressément que seules les sociétés ARIZONA L'EAU BLEUE et CREA CONCEPT doivent voir leurs responsabilités engagées à ce titre ;
> A titre principal,
- débouter les époux [D] de leur demande expertise complémentaire non justifiée ;
- dire et juger que Monsieur [F] ne justifie pas de ses demandes à l'encontre de la compagnie BPCE en droit ;
- dire et juger irrecevables les demandes de M. [G] [F] à l'encontre de la compagnie BPCE du fait de l'absence de fondement juridique à l'appui de leurs prétentions ;
Sur la garantie décennale
- dire et juger que les travaux de la société ASTRAL n'ont pas été réceptionnés ;
- dire et juger que la responsabilité décennale de la société ASTRAL ne peut être retenue en l'absence de réception ;
- dire et juger que les époux [D] n'établissent pas le lien de causalité existant entre les désordres allégués au titre de la maçonnerie et l'intervention de la société ASTRAL ;
- rejeter les prétentions des époux [D], de Monsieur [F] et de la SMABTP à l'encontre de la compagnie BPCE ;
- condamner solidairement les époux [D] à verser à la Compagnie BPCE IARD, la somme de 3.500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet [O] [P] sur son affirmation de droit ;
> Subsidiairement, si par impossible le tribunal jugeait les travaux réceptionnés,
- dire et juger que les désordres allégués au titre du lot " Menuiseries Extérieures " étaient apparents depuis le 16 juillet 2010, puisque relevés par le Cabinet SARETEC et le maître d'œuvre, et ce dans toute leur ampleur ;
- dire et juger que la garantie décennale de la compagnie BPCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société ASTRAL n'est pas mobilisable ;
- rejeter toute demande formée à l'encontre de la compagnie BPCE en sa qualité d'assureur de la société ASTRAL ;
- condamner solidairement les époux [D] à verser à la Compagnie BPCE IARD, la somme de 3.500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet [O] [P] sur son affirmation de droit ;
Sur la responsabilité contractuelle
- dire et juger qu'en l'absence de tout lien contractuel entre les époux [D] et la compagnie BPCE IARD, la responsabilité contractuelle de cette dernière ne saurait être retenue ;
> En tout état de cause,
- débouter les époux [D] de leurs demandes dirigées à l'encontre de la compagnie BPCE IARD fondées sur la responsabilité contractuelle de son assurée la société ASTRAL dès lors que se trouvent exclus de la garantie les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens fournis par l'assuré et/ou pour la reprise des travaux exécutés par lui, cause ou origine du dommage ainsi que les frais de pose et repose et les dommages immatériels qui en découlent,
Subsidiairement,
- dire et juger que les époux [D] n'établissent pas l'existence d'une faute de la société ASTRAL en lien de causalité avec les préjudices allégués ;
- dire et juger que le contrat d'assurance décennale de la compagnie BPCE IARD souscrit pas la société ASTRAL n'a pas pour objet de garantir les conséquences de la responsabilité contractuelle de l'assuré ;
- débouter les époux [D] de l'ensemble de leurs prétentions ;
- rejeter toute demande formée à l'encontre de la compagnie BPCE en sa qualité d'assureur de la société ASTRAL ;
- condamner solidairement les époux [D] à verser à la Compagnie BPCE IARD la somme de 2.500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet [O] [P] sur son affirmation de droit ;
Sur les demandes reconventionnelles formées à l'encontre de la compagnie BPCE
- dire et juger que la faute de la société ASTRAL en lien de causalité direct et exclusif avec les désordres allégués n'est pas rapportée ;
- débouter Monsieur [F] et la SMABTP de leurs demandes ;
- rejeter toute demande formée à l'encontre de la compagnie BPCE ;
- condamner in solidum Monsieur [F] et la SMABTP à verser à la Compagnie BPCE IARD la somme de 3.500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet [O] [P] sur son affirmation de droit ;
A titre subsidiaire
- dire et juger que les époux [D] ne rapportent pas la preuve du principe et du quantum des préjudices dont ils sollicitent l'indemnisation tant au titre des travaux réparatoires qu'au titre des frais connexes, préjudices matériels, immatériels, frais irrépétibles et dépens ;
- dire et juger que les époux [D] ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre les travaux réalisés par la société ASTRAL et les préjudices allégués ;
- débouter les époux [D] de leurs prétentions ;
- condamner solidairement les époux [D] à verser à la Compagnie BPCE IARD la somme de 3.500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet [O] [P] sur son affirmation de droit ;
> A titre reconventionnel,
- dire et juger que Monsieur [F] a commis des fautes en lien de causalité avec les préjudices allégués par les époux [D] ;
- condamner in solidum Monsieur [F], pris tant en sa qualité de mandataire liquidateur amiable de la société CREA CONCEPT qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société CREA CONCEPT, et la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société CREA CONCEPT, à relever et garantir la compagnie BPCE en principal, intérêts, frais et dépens, dans les plus larges proportions qui ne sauraient être inférieures à 80% ;
- condamner in solidum Monsieur [F], pris tant en sa qualité de mandataire liquidateur amiable de la société CREA CONCEPT qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société CREA CONCEPT, et la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société CREA CONCEPT, les compagnies GENERALI, ALLIANZ IARD, QBE, GROUPAMA, ainsi que les sociétés [Z], [E] [WX] et Monsieur [X] à relever et garantir intégralement la compagnie BPCE de toute condamnation prononcée à leur encontre au titre des préjudices consécutifs demandées par les époux [D].
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 09 mars 2021, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société France Assurances Consultants sollicite de :
- recevoir la société F.A.C. en ses conclusions et la dire recevable et bien fondée ;
Ce faisant :
- prendre acte que la société F.A.C. n'est pas un assureur mais un courtier en assurances, qui était également et momentanément mandataire en France de la Compagnie d'Assurances GABLE INSURANCE AG ;
- prendre acte que la Compagnie d'Assurances GABLE INSURANCE AG fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire aux termes d'une décision de la Cour du Lichtenstein en date du 17 novembre 2016 ;
- prendre acte que la société ENSTAR (EU) Limited a été nommée syndic général de liquidation de la Compagnie GABLE INSURANCE AG le 16 décembre 2016 et qu'à ce titre elle est responsable de toute la gestion des sinistres et des opérations techniques de la compagnie GABLE INSURANCE AG ;
- prendre acte que la société F.A.C. n'a plus de lien contractuel avec la Compagnie d'Assurances GABLE INSURANCE AG et n'est plus en charge des dossiers de la Compagnie d'Assurances GABLE INSURANCE AG en France ;
- dire et juger que les époux [D] ne justifient ni ne fondent leurs demandes à l'égard de la société F.A.C. à titre personnel ;
- prendre acte que les époux [D] n'ont pas intérêt à agir à l'encontre de la société F.A.C. ;
- ordonner en conséquence la mise hors de cause de la société F.A.C. ;
- débouter les époux [D] de leurs demandes dirigées contre la société F.A.C.;
- débouter Monsieur [F] de son appel en garantie à l'encontre de la société F.A.C. et de la demande de condamnation de la société F.A.C. ;
- débouter la société SMABTP de son appel en garantie à l'encontre de la société F.A.C. et de la demande de condamnation de la société F.A.C.;
- débouter toutes parties de toutes leurs demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société F.A.C. ;
- condamner les époux [D] à verser à la société F.A.C. la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les époux [D] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 11 mai 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société MAAF Assurance, prise en sa qualité d'assureur de la société SGC, sollicite de :
> A titre liminaire,
- constater que la compagnie MAAF ASSURANCES n'est pas l'assureur de la société [Z] venant aux droits de la société DAL'ALU ;
- dire et juger que la compagnie MAAF ASSURANCES n'a été attraite à la présente procédure qu'en sa qualité d'assureur de la société SGC ;
- déclarer sans objet la demande de condamnation formée par la compagnie GENERALI IARD à l'encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société [Z] venant aux droits de la société DAL'ALU ;
- Subsidiairement, rejeter la demande de condamnation formée par la compagnie GENERALI IARD à l'encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société [Z] venant aux droits de la société DAL'ALU ;
> A titre principal,
- dire et juger que Monsieur [F] ne justifie pas de ses demandes à l'encontre de la compagnie MAAF en droit ;
- dire et juger irrecevables les demandes de Monsieur [F] du fait de l'absence de fondement juridique à l'appui de leurs prétentions ;
Sur la garantie décennale
- dire et juger que les travaux de la société SGC n'ont pas été réceptionnés ;
- dire et juger que les époux [D] n'établissent pas le lien de causalité existant entre les désordres allégués au titre du lot charpente-couverture et l'intervention de la société SGC ;
Subsidiairement,
- dire et juger en tout état de cause que les désordres allégués par les époux [D] au titre du lot Charpente-Couverture étaient apparents dès la réalisation des travaux ;
- dire et juger que les époux [D] ne justifient que les désordres allégués présenteraient la gravité décennale requise ;
- dire et juger que la responsabilité décennale de la société SGC ne peut être retenue en l'absence de réception et en tout état de cause de désordres apparents ne présentant pas la gravité décennale requise;
- dire et juger que la garantie décennale de la compagnie MAAF ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la société SGC n'est pas mobilisable ;
- rejeter les prétentions des époux [D], de Monsieur [F] et de la SMABTP à l'encontre de la compagnie BPCE ;
- rejeter toute demande formée à l'encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES ;
- condamner solidairement les époux [D], ou tout succombant in solidum, à verser à la Compagnie MAAF ASSURANCES, la somme de 2.500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet [O] [P] sur son affirmation de droit ;
Sur la responsabilité contractuelle
- dire et juger qu'en l'absence de tout lien contractuelle entre les époux [D] et la compagnie MAAF ASSURANCES, la responsabilité contractuelle de cette dernière ne saurait être retenue ;
- dire et juger que les époux [D] ne démontrent pas l'imputabilité des non finitions dont ils font état avec l'intervention de la société SGC ;
- dire et juger que les époux [D] n'établissent pas l'existence d'une faute de la société SGC en lien de causalité avec le
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