TJ 45234, 25 sept. 2025, RG 25/00534

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

Minute n°

N° RG 25/00534 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAL4

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. [Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [I], munie d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur [T] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [M] [P] [D] épouse [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Octobre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'instance, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 25 Septembre 2025 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT