TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 25/02039

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 11 avril 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;

DÉCLARE la loi française applicable aux mesures relatives aux enfants communs;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

Mme [J] [O] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (Madagascar),
Et de

M. [R], [A] [W] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (Somme),
Qui se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Madagascar) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 13];

HOMOLOGUE la convention réglant une partie des conséquences du divorce en date du 11 avril 2025 qui sera jointe au présent jugement ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales