TJ 26362, 11 sept. 2025, RG 25/00245
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Texte de la décision
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00245 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQOL
Minute N° 25/00514
JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame [G] [X]
Assesseur salarié : Monsieur [S] [B]
Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier
DEMANDEUR :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Maxime NOEL
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Procédure :
Date de saisine : 01 avril 2025
Date de convocation : 18 Juin 2025
Date de décision : 11 septembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Juge du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence est saisi d’une opposition à contrainte formée le 1er Avril 2025 par L’URSSAF [5] ;
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.
Attendu que L’[7], nous informait par courrier reçu en date du 17 Juillet 2025, de son désistement de l’instance, indiquant que la contrainte litigieuse ainsi que les frais de procédure ont été soldés par M. [O] [J] le 17 Juin 2025
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 25/00245 ;
RAPPELLE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le Greffier, Le Président,
J. GARNIAUX M. MASSA
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