TJ 26362, 11 sept. 2025, RG 25/00437
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Texte de la décision
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00437 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IS2R
Minute N° 25/00521
JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame [T] [E]
Assesseur salarié : Monsieur [L] [S]
Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier
DEMANDEUR :
[6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [Z] [F]
EURL [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
Procédure :
Date de saisine : 22 mai 2025
Date de convocation : 18 Juin 2025
Date de décision : 11 septembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Juge du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence est saisi d’une opposition à contrainte formée le 22 mai 2025 par l’URSSAF RHONE-ALPES ;
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 11 septembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.
Attendu que L’[7], nous informait par courrier reçu en date du 4 Septembre 2025, de son désistement de l’instance, renonçant à la validation de la contrainte du 29 Avril 2025.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 25/00437 ;
DÉCLARE par conséquent la contrainte délivrée le 29 Avril 2025 pour un montant de 12497 € nulle et non avenue.
RAPPELLE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le Greffier, Le Président,
J. GARNIAUX L.MASSA
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