TJ 51108, 24 sept. 2025, RG 24/02194
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Texte de la décision
PP/VB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
CHAMBRE CIVILE 1ère section
JUGEMENT DU 24 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 24/02194 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EQMD
[V] [T]
C/
[J] [K], [E] [U]
ENTRE :
Maître [V] [T], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [J] [K]
7-9 place de la Gare - La Varenne Saint Hilaire 94214 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
représenté par la SELARL JCD, avocats au barreau de PARIS et la SELAS ACG & ASSOCIES, société d’avocats inter-barreaux dont le siège est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats postulant
ET :
Madame [J] [K]
120 rue Albert de Mun 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
défaillante
Madame [E] [U]
Chez M. [W] [U] 4 rue Traversière 16560 COULGENS
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Pauline POTTIER, vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile
Greffier : Madame Valérie BERGANZONI
Dépôt des dossiers pour l’audience du 18 juin 2025 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2025
Copie exécutoire le 24/09/25 :
-SELAS ACG
- notaire
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Pauline POTTIER, vice-présidente et Valérie BERGANZONI, greffier.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal d’instance de Villejuif a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme [J] [K] et désigné Me [V] [T] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement du 10 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a ordonné l’ouverture de la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [J] [K] et désigné Me [V] [T] ès qualités de mandataire liquidateur, avec pour mission de vendre les biens de la débitrice.
Par jugement du 12 décembre 2022, saisi par Me [V] [T] ès qualités, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a notamment :
- ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [J] [K] et Mme [E] [U] ;
- ordonné la vente par licitation du bien indivis sis 13 rue des Hauts Champs, à Esclavolles Lurey (51260), cadastré section AD n°348, pour une contenance de 10 a 23 ca, formant le lot n°9 du lotissement communal dit « Les Marronniers » ;
- fixé le montant de la mise à prix du bien à la somme de 130 000 euros avec faculté de baisse à 100 000 euros puis à 70 000 euros à défaut d’enchères.
Par jugement du 9 janvier 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a constaté la carence d’enchère.
Par actes des 27 juin et 24 juillet 2024, Me [V] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [J] [K], a fait assigner cette dernière et Mme [E] [U] devant ce tribunal aux fins de voir :
- désigner le président de la chambre des notaires de la cour d’appel de Reims ou la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Reims pour procéder au partage de l’indivision existant entre Mme [J] [K] et Mme [E] [U] portant sur le bien susmentionné, avec faculté de délégation et de remplacement en cas de nécessité ;
- nommer le président du tribunal judiciaire ou tout autre juge par lui désigné, juge commis au partage de ladite indivision et pour faire rapport sur l’homologation de l’état liquidatif, en cas de difficulté ;
- ordonner une nouvelle vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du bien indivis situé 13 rue des Hauts Champs, à Esclavolles Lurey (51260), cadastré section AD n°348, pour une contenance de 10 a et 23 ca, formant le lot n°9 du lotissement communal dit «Les Marronniers» ;
- fixer la mise à prix à 60 000 euros avec faculté de baisse de moitié puis des deux tiers à défaut d’enchère ;
- dire qu’un dire d’annexion faisant état de cette nouvelle mise à prix sera déposé au greffe des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne à la requête de la partie la plus diligente ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- ordonner l’emploi en frais privilégiés de partage des dépens.
Il fonde ses demandes sur les articles 1364 du code civil et 1377 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignées à l'étude pour Mme [J] [K] et par procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile pour Mme [E] [U], celles-ci n’ont pas comparu. La présente décision sera donc réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés dans la motivation de la décision lors de l’examen successif de chaque chef de prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes de désignation d’un notaire en charge du partage et d’un juge commis chargé de le surveiller
L’article 1364 du code de procédure civile énonce que «Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».
En l’espèce, il y a lieu de constater que l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [J] [K] et Mme [E] [U] portant sur l’immeuble indivis situé 13 rue des Hauts Champs, à Esclavolles Lurey (51260), cadastré section AD n°348, pour une contenance de 10 a et 23 ca, formant le lot n°9 du lotissement communal dit «Les Marronniers» a été ordonnée par jugement du 12 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Cependant, les difficultés relatives à la vente de l’immeuble, à la liquidation judiciaire de Mme [J] [K] et à la carence de Mme [E] [U], assignée par procès-verbal de recherches infructueuses dans le cadre de la présente instance, justifient de désigner un notaire pour qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et partage. Me [F] [C], notaire à Reims, sera désignée pour y procéder.
Le juge désigné par l’ordonnance de roulement sera commis pour surveiller les opérations de partage. Le notaire lui rendra compte de sa mission ou des difficultés rencontrées.
2. Sur la demande de nouvelle licitation
L’article 817 du code civil prévoit que si le partage en nature de l’usufruit est impossible, il peut être demandé la licitation de l’usufruit ou encore la licitation de la pleine propriété lorsque cette dernière apparaît seule protectrice de l’intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis.
La licitation apparaît en l’occurrence le seul moyen de sortir de cette indivision, de sorte qu’elle sera à nouveau ordonnée pour le bien immobilier dépendant de l’indivision existant entre Mme [J] [K] et Mme [E] [U].
Les valeurs indiquées par Me [V] [T], confirmées par avis de valeur du 16 février 2020, étude de marché du 26 février 2024, proposition d’achat du 19 janvier 2024 et email du 7 février 2024, ne font pas l’objet d’une contestation.
La licitation de l’immeuble sera dès lors ordonnée selon les modalités décrites au dispositif de la présente décision.
3. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire,
Constate que l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [J] [K] et Mme [E] [U] a été ordonnée par jugement du 12 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;
Désigne pour procéder à ce partage Me [F] [C], notaire à Reims (15 rue Clovis - 51067 Reims Cedex - stephanie.doublet-riet@clovis.notaires.fr) ;
Commet le juge désigné par l’ordonnance de roulement de ce tribunal pour réaliser le contrôle des opérations de partage judiciaire relevant de la première chambre, pour surveiller les opérations et exercer les pouvoirs que les articles 1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ;
Préalablement aux opérations de partage,
Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du bien immobilier situé 13 rue des Hauts Champs, à Esclavolles Lurey (51260), cadastré section AD n°348, pour une contenance de 10 a 23 ca, lot n°9 du lotissement communal dit «Les Marronniers» ;
Rappelle que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;
Fixe la mise à prix à 60 000 euros avec faculté de baisse de moitié puis des deux tiers en cas de carence d’enchères ;
Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation, avec le cas échéant un dire d’annexion faisant état de la nouvelle mise à prix ;
Dit qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Autorise Me [V] [T] ès qualités ainsi que tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix le bien à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;
Autorise Me [V] [T] ès qualités ainsi que tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
Dit que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;
Désigne Me [F] [C] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
Rejette le surplus des demandes ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier, Le juge,
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