CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/02248

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/02248 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC6Y - 2ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. LES MURETAINS

Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.C.I. [C]

INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

S.A.R.L. LES MURETAINS ayant reçu cet avis de fixation le 08 Juillet 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 08 Septembre 2025.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 09 Septembre 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant a indiqué par courrier électronique du 09 Septembre 2025 laisser la décision à l'appréciation de Madame la conseillère déléguée.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS